Conditions de service pour les Créateurs

Dernière mise à jour : 6 mars 2026

HASHTAG PAID INC. (« #PAID ») EST PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANTE DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES. EN UTILISANT LA PLATEFORME #PAID (Y COMPRIS LES SITES WEB) OU LES SERVICES (CETTE UTILISATION OU ACCEPTATION, LA « DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »), LE CRÉATEUR RECONNAÎT AVOIR LU, ACCEPTE ET CONVIENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, TELLES QU’ELLES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 20(D), ET DE S’Y CONFORMER. SI LE CRÉATEUR N’ACCEPTE PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, IL DOIT CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME #PAID ET DES SERVICES. LE CRÉATEUR DÉCLARE ET GARANTIT À #PAID QU’IL A LA CAPACITÉ DE CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. SI LE CRÉATEUR UTILISE LA PLATEFORME #PAID OU LES SERVICES POUR LE COMPTE D’UNE AUTRE PERSONNE, LE CRÉATEUR DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES À #PAID QU’IL A LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.

  1. Plateforme et Services de #paid – Pour les Créateurs

#paid fournit des plateformes exclusives (la « Plateforme ») et des services de gestion de campagnes (les « Services ») afin d’aider les célébrités, influenceurs et créateurs sur les médias sociaux à entrer en relation et à collaborer avec des marques, annonceurs et agences de marketing (les « Annonceurs ») pour créer du contenu destiné à des campagnes de marketing commanditées (une « Campagne »).

Les présentes conditions de service (les « Conditions de service ») s’appliquent à vous si vous êtes un Créateur qui utilise la Plateforme, y compris le site Web de #paid situé à www.hashtagpaid.com, et les Services (le « Créateur »). Si vous êtes un Annonceur, les présentes conditions ne s’appliquent pas à vous et vous devriez consulter nos conditions de service pour les Annonceurs au lien suivant : hashtagpaid.com/terms

  1. Services – Collaboration à des Campagnes
    1. Le Créateur peut utiliser la Plateforme et les Services pour soumettre des détails concernant les frais qu’il peut facturer pour créer du contenu (les « Frais du Créateur »), les services qu’il fournit relativement à des collaborations avec des Annonceurs et des détails concernant ses comptes de médias sociaux, son emplacement et ses données démographiques, ainsi que tout autre détail requis par #paid.
    2. Si un Annonceur souhaite collaborer avec le Créateur relativement à une Campagne, #paid peut demander au Créateur de participer à la Campagne par l’intermédiaire de la Plateforme et peut transmettre un descriptif de campagne énonçant les exigences de l’Annonceur relativement à la Campagne (le « Descriptif de campagne »). Dans le Descriptif de campagne, le Créateur peut être informé du budget, de la conception et de la création, du public cible et de la durée de la Campagne.
    3. Si le Créateur accepte de participer à la Campagne, #paid peut aviser l’Annonceur de l’acceptation du Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme. Les détails du Descriptif de campagne et les Frais du Créateur seront reflétés dans une entente de collaboration (l’« Entente de collaboration »), laquelle doit être conclue par le Créateur et #paid. Chaque Campagne sera régie par une Entente de collaboration, y compris les Descriptifs de campagne ou autres documents qui y sont mentionnés.
    4. Produit du travail.
      1. #paid coordonnera l’élaboration du contenu produit par le Créateur pour une Campagne (le « Produit du travail »).
      2. L’Annonceur aura la possibilité d’examiner et d’approuver tout Produit du travail, la première série de révisions étant incluse dans les Frais du Créateur et toute autre série de révisions étant assujettie à des frais additionnels.
      3. Le Créateur publiera uniquement le Produit du travail approuvé par l’Annonceur (le « Contenu de campagne ») sur les médias sociaux.
    5. Lancements de Campagne ; communications ; modifications.
      1. #paid contribuera à faciliter le lancement de chaque Campagne et la publication du Contenu de campagne sur les plateformes de médias sociaux précisées conformément aux exigences de l’Annonceur pour la Campagne applicable.
      2. La collaboration et les communications entre le Créateur et l’Annonceur relativement à une Campagne peuvent se faire par l’intermédiaire d’un gestionnaire de compte désigné de #paid (le « Gestionnaire du succès client »).
      3. Les Campagnes qui demeurent inactives pendant une période de trois (3) mois prendront fin automatiquement.
    6. En cas de conflit entre les présentes Conditions de service et les modalités contenues dans l’Entente de collaboration, les modalités de cette Entente de collaboration prévaudront.
    7. Modalités additionnelles
      1. Tout Contenu de campagne et toute publication de Contenu de campagne sur les médias sociaux seront en tout temps assujettis à l’approbation, à la direction et au contrôle de #paid, et le Créateur se conformera à toutes les instructions, directives et recommandations raisonnables données de temps à autre par #paid et le Gestionnaire du succès client.
      2. #paid conserve le droit de retenir et d’ajuster raisonnablement les Frais du Créateur lorsque le Créateur (A) ne fournit pas le Contenu de campagne tel qu’il est décrit dans l’Entente de collaboration, (B) ne fournit pas le Contenu de campagne à la satisfaction raisonnable de l’Annonceur, ou (C) ne respecte pas les présentes Conditions de service.
      3. #paid et l’Annonceur se réservent le droit de retirer en tout temps, à leur seule discrétion, tout Contenu de campagne publié sur des plateformes de médias sociaux ; le Créateur doit se conformer immédiatement à toute instruction reçue de #paid ou de l’Annonceur concernant ce retrait.
  2. La Plateforme
    1. Accès à la Plateforme. Sous réserve du respect par le Créateur des modalités des présentes Conditions de service (y compris l’inscription à un Compte et le respect du code de conduite des Membres énoncé à l’article 6), #paid mettra la Plateforme à la disposition du Créateur selon les modalités prévues aux présentes Conditions de service.
    2. Suspension de l’accès ; modifications. #paid peut, de temps à autre et à sa discrétion, sans limiter les autres droits ou recours dont #paid dispose en droit ou en equity aux termes des présentes Conditions de service :
      1. suspendre l’accès du Créateur à la Plateforme ou son utilisation de celle-ci conformément à l’article 5 ci-dessous ; ou
      2. apporter toute modification à la Plateforme.
    3. Soutien technique. #paid fournira au Créateur un soutien technique pour la Plateforme :
      1. par courriel à support@hashtagpaid.com, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h HNE ; et
      2. au moyen de la base de connaissances et de la documentation de #paid disponibles en ligne à https://help.hashtagpaid.com.
    4. Niveaux de service. #paid déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atteindre une disponibilité de la Plateforme de 99 % et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 48 heures pour les maintenances planifiées pendant les heures normales de bureau.
  3. Comptes
    1. Admissibilité. Si le Créateur est une personne physique, le Créateur doit : (i) avoir atteint l’âge de la majorité dans son territoire de résidence et être capable de conclure des contrats juridiquement contraignants, et (ii) avoir l’âge requis pour effectuer légalement le travail dans toute Campagne, y compris tout travail associé à une Campagne, afin de créer un Compte sur la Plateforme (un « Compte ») et d’être accepté par #paid comme membre (un « Membre ») de la Plateforme. Le Créateur est seul responsable de s’assurer que l’utilisation de la Plateforme et des Services conformément aux présentes Conditions de service dans son territoire de résidence est permise par la loi ou la réglementation. Si cette utilisation n’est pas ainsi permise par la loi applicable, #paid interdit toute utilisation de la Plateforme et des Services et tout accès à ceux-ci. Si le Créateur est une société par actions, une société de personnes, une association ou une autre entité commerciale, le Créateur convient qu’il a le pouvoir de lier cette société, société de personnes, association ou autre entité commerciale aux présentes Conditions de service. Le Créateur reconnaît et convient qu’il peut être tenu de se soumettre à une vérification des antécédents avant de participer à une Campagne.
    2. Renseignements relatifs au Compte du Créateur. Lors de l’inscription à un Compte, le Créateur peut décider d’intégrer son Compte, ou être tenu de l’intégrer, à un compte de médias sociaux tiers (p. ex. Instagram). Dans le cadre de cette intégration, le Créateur autorise #paid à obtenir certains renseignements le concernant à partir de son compte de médias sociaux, y compris certains renseignements personnels tels que son nom, les renseignements de son profil, sa photo de profil, les mesures relatives à son compte de médias sociaux, son nombre d’abonnés et tout renseignement qu’il peut rendre public sur le compte de médias sociaux ou par son intermédiaire (les « Renseignements de médias sociaux »). #paid peut inclure certains ou la totalité de ces Renseignements de médias sociaux dans le Compte du Créateur, et ces renseignements peuvent être visibles par d’autres Membres ou visiteurs de la Plateforme. Le Créateur convient de fournir des renseignements à jour, complets et exacts et de mettre rapidement à jour tous les renseignements relatifs au compte afin que le compte du Créateur demeure à jour, complet et exact. Le Créateur peut modifier ou mettre à jour les renseignements relatifs à son compte en tout temps.
    3. Confidentialité du Compte. Le Créateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de compte, tels que l’identifiant d’utilisateur et le mot de passe, et #paid recommande fortement au Créateur de ne divulguer son identifiant d’utilisateur ni son mot de passe à quiconque. Le Créateur convient d’aviser immédiatement #paid s’il prend connaissance d’une atteinte potentielle à la sécurité, telle que la divulgation non autorisée de son identifiant d’utilisateur et de son mot de passe ou l’accès non autorisé au Compte ou son utilisation non autorisée. Le Créateur ne peut transférer ni vendre le Compte d’un Membre à une autre partie. Le Créateur sera seul responsable de toute perte résultant de toute utilisation non autorisée du Compte, ou s’y rapportant, en raison du non-respect par le Créateur des présentes Conditions de service.
    4. Résiliation du Compte par #paid. #paid peut résilier, suspendre ou autrement restreindre ou interdire l’accès à la Plateforme et aux Services de #paid, retirer le Contenu de Membre hébergé, y compris notamment le Compte du Créateur, les Campagnes, le Produit du travail et le Contenu de campagne, et prendre des mesures techniques et juridiques pour interdire au Créateur d’utiliser la Plateforme ou les Services de #paid, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
    5. Fermeture du Compte par le Membre. Le Compte du Créateur ne peut être fermé qu’une fois que toutes les obligations (y compris les obligations de paiement, le cas échéant) associées au Compte ou aux Campagnes ont été acquittées par le Créateur et que le Créateur a donné un avis écrit à hello@hashtagpaid.com et reçu une confirmation écrite de #paid. Voir Résiliation et suspension pour plus de détails.
  4. Conduite des Membres et Contenu de Membre
    1. Conduite des Membres. Le Créateur doit utiliser son Compte de manière responsable et respecter la vie privée des Membres. Le Créateur ne doit pas accéder à la Plateforme ou aux Services ni les utiliser pour :
      1. concéder en sous-licence, vendre, louer, prêter, donner en location ou distribuer la Plateforme ou tout droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, ou autrement mettre la Plateforme à la disposition de tiers ;
      2. permettre l’utilisation en temps partagé, l’utilisation de type service bureau ou l’exploitation commerciale des Services ;
      3. violer une loi applicable ou un droit de propriété intellectuelle ;
      4. menacer la sécurité ou la fonctionnalité de la Plateforme ;
      5. créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter des données :
        1. que le Créateur n’a pas le droit légal de créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter ;
        2. qui violent les lois applicables, ou portent atteinte, violent ou détournent autrement les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à l’image) ; ou
        3. qui contiennent des virus informatiques, vers, codes malveillants ou tout logiciel destiné à endommager ou modifier un système informatique ou des données ;
      6. tenter de désosser, décompiler ou désassembler la Plateforme ;
      7. accéder à la Plateforme ou l’utiliser dans le but de créer un produit ou service similaire ou concurrent ;
      8. téléverser, publier ou autrement rendre disponible tout matériel contenant des virus, logiciels malveillants ou autres logiciels malveillants ;
      9. effectuer des tests de vulnérabilité, d’intrusion ou des tests similaires de la Plateforme ;
      10. promouvoir des activités illicites ou illégales ou des abus sur Internet, y compris la publicité non sollicitée et les pourriels, ou y participer ;
      11. promouvoir, téléverser, publier ou autrement rendre disponible tout matériel abusif, harcelant, obscène, vulgaire, haineux, sexuellement explicite, attentatoire à la vie privée d’autrui, diffamatoire ou autrement répréhensible ou illégal, ou qui exerce une discrimination fondée sur la race, le genre, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état familial ou toute autre catégorie protégée par la loi ;
      12. participer à toute activité qui pourrait raisonnablement porter atteinte au nom, à l’achalandage ou à la réputation de #paid ou de l’Annonceur, ou les refléter défavorablement ;
      13. faire toute fausse déclaration, y compris créer une fausse identité, se faire passer pour une personne ou une entité, ou faire une déclaration inexacte quant à l’affiliation du Créateur avec une personne ou une entité ; ou
      14. suivre, retracer, collecter ou autrement recueillir ou stocker des renseignements, y compris des renseignements personnels, concernant tout Compte ou tout autre Membre de la Plateforme, sans le consentement exprès de ce ou ces Membres.
    2. Contenu de Membre. #paid permet au Créateur d’interagir sur la Plateforme et d’y publier des renseignements (le « Contenu de Membre »). Le Contenu de Membre comprend tout Produit du travail ou Contenu de campagne.
      1. Le Créateur convient et comprend que tout Contenu de Membre que le Créateur publie, fournit ou accepte peut être consulté par le public en général et ne sera pas traité comme privé, exclusif ou confidentiel.
      2. Le Créateur est seul responsable du Contenu de Membre qu’il rend disponible par l’intermédiaire de la Plateforme et le Créateur veillera à ce que : (A) le Créateur soit propriétaire du Contenu de Membre ou dispose de tous les droits nécessaires pour l’utiliser ; (B) la fourniture du Contenu de Membre ne porte pas atteinte à un brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle, ni à tout droit à la vie privée ou droit à l’image d’un tiers ; et (C) le Contenu de Membre ne viole aucune loi ni aucun règlement applicable.
      3. Pendant sa participation à une Campagne, le Créateur ne doit pas promouvoir ni endosser un produit, service ou marque qui concurrence directement le produit, service ou marque promu dans la Campagne.
      4. Bien que les Créateurs conservent le contrôle éditorial du Contenu de campagne, le Créateur convient de respecter les normes professionnelles suivantes, en plus des exigences énoncées à la rubrique « Conduite des Membres » ci-dessus, lorsqu’il publie du Contenu de campagne :
        1. le Contenu de campagne ne doit contenir aucun matériel qui viole les droits d’autrui ou y porte atteinte, notamment les droits à la vie privée, les droits à l’image ou les droits de propriété intellectuelle, ou qui constitue une violation du droit d’auteur, ou qui est illicite, en violation ou contraire à toute loi ou réglementation applicable ;
        2. le Contenu de campagne doit respecter les lois applicables ainsi que toute directive applicable et convenue mutuellement relativement à une Campagne ;
        3. le Contenu de campagne ne doit pas dénigrer, diffamer ou présenter sous un jour défavorable, directement ou indirectement, toute partie ou personne affiliée à une Campagne ;
        4. le Contenu de campagne ne doit contenir aucun matériel inapproprié, indécent, obscène, haineux, délictuel, diffamatoire, calomnieux ou libelleux, menaçant, indécent, violent, offensant, faisant référence à des actes dangereux, illicites ou illégaux, promouvant un programme politique ou comportant une responsabilité criminelle ou civile ;
        5. le Contenu de campagne ne doit contenir aucun matériel qui promeut le sectarisme, le racisme, la haine ou le préjudice contre un groupe ou une personne, ou qui promeut la discrimination fondée sur la race, le genre, la religion ou les croyances religieuses, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
        6. le Créateur doit fournir un avis approprié et obtenir tous les consentements nécessaires de toute personne représentée dans les photographies soumises à titre de Produit du travail et de Contenu de campagne aux fins de la reproduction de ces photographies relativement au Produit du travail et au Contenu de campagne, comme indiqué dans les présentes Conditions de service ; et
        7. le Créateur ne doit désigner aucune autre personne pour créer du Contenu de campagne ou exécuter les obligations du Créateur aux termes des présentes.
      5. #paid se réserve le droit de supprimer tout Contenu de campagne et Contenu de Membre que #paid, à sa seule discrétion, juge contraire à la loi (y compris le droit des marques de commerce et le droit d’auteur), contraire aux présentes Conditions de service, ou abusif, diffamatoire, obscène ou autrement inacceptable.
      6. #paid ne garantit pas qu’elle procédera à un examen préalable du Contenu de campagne ou du Contenu de Membre. #paid ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de Contenu de campagne ou de Contenu de Membre inexact, trompeur, offensant, menaçant, diffamatoire, illicite ou autrement répréhensible. Même si #paid choisit de surveiller tout Contenu de campagne ou Contenu de Membre, #paid n’assume aucune responsabilité à l’égard de ce Contenu de campagne ou Contenu de Membre ni aucune obligation de le surveiller ou de le retirer. #paid se réserve le droit de modifier, retirer ou refuser de publier tout Contenu de campagne ou Contenu de Membre ou de résilier le Compte du Créateur pour quelque raison que ce soit.
      7. Si le Créateur est tenu de publier du Contenu de campagne sur des canaux de médias sociaux dans le cadre d’une Campagne, le Créateur ne supprimera aucun Contenu de campagne qu’il a publié sur un canal de médias sociaux pendant au moins 30 jours à compter de la date de publication de ce Contenu de campagne, sous réserve des modalités d’une Entente de collaboration, ou sauf instruction contraire donnée conformément aux présentes Conditions de service.
  5. Présence à un événement

Si le Créateur assiste à un événement organisé par #paid ou un Annonceur (chacun, un « organisateur d’événement »), ou s’il voyage afin d’exécuter ses obligations aux termes d’une Entente de collaboration (chacun, un « Événement »), le Créateur convient également des modalités suivantes.

  1. Reconnaissance des risques. La participation à un Événement peut comporter des risques inhérents, y compris notamment les déplacements, l’hébergement pour la nuit, les activités extérieures et sociales, la consommation d’alcool et l’exposition potentielle à une maladie. Le Créateur assume volontairement tous les risques associés à sa présence à un Événement et à sa participation à toute activité connexe.
  2. Exécution des Services. Le Créateur exécutera tous les services décrits dans l’Entente de collaboration et il est responsable de s’assurer qu’il dispose de toute la documentation, de tout l’équipement et de tout le matériel nécessaires pour exécuter efficacement les services. Tout contenu créé lors de l’Événement constitue du Produit du travail aux termes des présentes Conditions de service.
  3. Présence et ponctualité. Le Créateur convient d’arriver à l’Événement à la ou aux dates et à l’heure ou aux heures indiquées dans l’Entente de collaboration applicable. La ponctualité est requise pour toutes les activités prévues à l’Événement, y compris l’installation, les prestations et les réunions.
  4. Assurance. Le Créateur est seul responsable d’obtenir et de maintenir, à ses propres frais, toute couverture d’assurance requise ou souhaitable relativement aux déplacements ou à la présence à un Événement, y compris l’assurance voyage, l’assurance maladie et médicale et l’assurance annulation ou interruption de voyage. #paid et ses sociétés affiliées n’ont aucune obligation d’obtenir, de maintenir ou de contribuer au coût d’une telle assurance pour le compte du Créateur. Le Créateur reconnaît que #paid ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité, au caractère adéquat ou à la nécessité d’une couverture d’assurance particulière, et qu’il incombe exclusivement au Créateur d’évaluer et d’obtenir la couverture appropriée à sa situation. Tous les coûts découlant d’un traitement médical, d’une évacuation d’urgence, d’une annulation de voyage, de bagages perdus ou retardés ou d’autres incidents liés au voyage seront assumés exclusivement par le Créateur. Le défaut du Créateur d’obtenir une assurance adéquate ne donnera lieu à aucune responsabilité ni obligation de la part de #paid ou de ses sociétés affiliées.
  5. Autorisation médicale. En cas d’urgence médicale découlant d’un Événement ou survenant lors d’un Événement, le Créateur sera seul responsable de tous les coûts liés à tout traitement médical ou soin requis.
  6. Installations et biens de l’Événement. Le Créateur traitera tous les espaces, installations, équipements et biens de l’Événement avec soin et respect. Tout dommage causé aux espaces, équipements ou biens de l’Événement par la négligence ou la faute intentionnelle du Créateur sera à la charge financière du Créateur.
  7. Respect des instructions relatives à l’Événement. Le Créateur convient de suivre toutes les instructions et directives raisonnables données par #paid, l’Annonceur et leurs représentants respectifs à l’Événement pendant toute la durée de l’Événement.
  8. Annulation de l’Événement. #paid n’est pas responsable de l’annulation, du retard ou de la modification d’un Événement pour quelque raison que ce soit, y compris pour des causes échappant à son contrôle raisonnable telles que les conditions météorologiques, la maladie, les perturbations du transport, les grèves ou les règlements gouvernementaux. En aucun cas #paid n’aura l’obligation d’accorder un remboursement ou un remboursement de frais relativement à l’annulation, au retard ou à la modification d’un Événement.
  9. Participation volontaire aux activités. Les activités récréatives ou physiques facultatives offertes pendant un Événement (telles que les excursions extérieures ou les séances de mieux-être) comportent des risques inhérents. Le Créateur participe à ces activités volontairement et à ses propres risques, et libère par les présentes #paid de toute responsabilité découlant de sa participation à ces activités.
  10. Restrictions relatives à la publicité. Bien que le Créateur soit encouragé à partager son expérience personnelle lors d’un Événement, le Créateur ne publiera aucun contenu de marque, n’identifiera aucun commanditaire tiers et ne présentera aucun contenu comme faisant partie d’une campagne payée sans l’autorisation écrite préalable expresse de #paid.
  11. Code de conduite. Le Créateur se comportera de manière respectueuse, responsable et professionnelle pendant toute la durée de l’Événement, en représentant #paid et l’Annonceur d’une manière positive et conforme à la marque. Le Créateur traitera tous les participants, membres du personnel, fournisseurs et employés du lieu avec courtoisie et respect, et s’abstiendra de tout comportement perturbateur, inapproprié ou dangereux. Le harcèlement ou la discrimination de quelque nature que ce soit fondé sur la race, la couleur, la religion, le genre, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, l’origine nationale, le handicap ou l’âge ne sera pas toléré. Le harcèlement comprend notamment les commentaires verbaux offensants, l’intimidation, la prise de photographies ou l’enregistrement non désirés, les contacts physiques inappropriés et les avances sexuelles non désirées. Toute violation du présent Code de conduite peut entraîner, à la seule discrétion de #paid : (i) un avertissement formel ; (ii) le retrait immédiat du Créateur de l’Événement aux seuls frais du Créateur ; (iii) la résiliation pour cause de l’Entente de collaboration applicable ; ou (iv) la confiscation de la totalité ou d’une partie des Frais du Créateur associés à l’Événement.
  12. Conformité aux lois et consommation de substances. Le Créateur respectera toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques/provinciales et locales applicables pendant l’Événement, y compris celles relatives à la consommation d’alcool, à l’usage de drogues et à la conduite en public. Si de l’alcool est servi lors de l’Événement, le Créateur est tenu de le consommer de manière responsable et légale. Il est interdit au Créateur d’exécuter des services sous l’influence de l’alcool ou de substances illégales dans une mesure qui nuit à son rendement, à son jugement ou à sa représentation professionnelle. La possession ou l’usage de drogues illégales ou d’autres substances contrôlées est strictement interdit et constitue un motif de résiliation immédiate pour cause de l’Entente de collaboration applicable. Le défaut de s’y conformer peut entraîner le retrait immédiat du Créateur de l’Événement aux seuls frais du Créateur, sans remboursement ni responsabilité de #paid ou de ses sociétés affiliées.
  13. Transport et alcool. Lorsque le transport à destination ou en provenance d’un Événement est fourni par un fournisseur tiers, le Créateur voyage à ses propres risques et libère les Parties libérées de toute responsabilité liée à ce transport. Si le Créateur consomme de l’alcool ou d’autres substances, il accepte l’entière responsabilité personnelle de son propre comportement et ne conduira aucun véhicule sous l’influence.
  14. Quittance de responsabilité. Le Créateur libère, renonce à tout recours contre et décharge pleinement et irrévocablement #paid et ses sociétés affiliées ainsi que leurs employés, dirigeants, entrepreneurs, partenaires et commanditaires respectifs (collectivement, les « Parties libérées ») de toute réclamation, responsabilité, demande et de tous dommages (connus ou inconnus) découlant directement ou indirectement de la présence du Créateur à un Événement ou de sa participation à celui-ci, qu’ils soient causés par négligence ou autrement.
  15. Propriété intellectuelle et propriété des médias. #paid conserve la pleine propriété de toutes les photographies, vidéos et autres contenus captés lors de l’Événement par l’organisateur de l’Événement ou pour son compte. Le Créateur cède par les présentes à #paid tous ses droits, titres et intérêts dans ces éléments, et renonce à tout droit d’examiner, d’approuver ou de recevoir une rémunération pour l’utilisation de ces éléments. Il est entendu que le présent article ne limite pas les droits du Créateur relativement au Contenu de campagne énoncés à l’article 9.
  16. Consentement relatif aux photographies et médias. Le Créateur accorde à #paid le droit d’utiliser, sans rémunération, les photographies et vidéos prises du Créateur lors de l’Événement à des fins promotionnelles et de marketing, y compris sur les médias sociaux, le site Web de #paid et les documents récapitulatifs internes. Ce consentement s’ajoute aux droits accordés à #paid aux termes de l’article 8 des présentes Conditions de service et ne les limite pas.
  1. Conformité aux lois applicables, y compris les lois en matière de marketing
    1. Dans certains territoires, la loi exige que le Créateur indique lorsque des publications sont payées, ou lorsqu’une autre rémunération est donnée, par un Annonceur (cette rémunération pouvant comprendre des paiements en espèces, des produits gratuits ou à prix réduit, des voyages, des repas ou d’autres incitatifs), ainsi que lorsque le Créateur a tout autre lien important avec un Annonceur (par exemple, une participation ou autre intérêt dans la société de l’Annonceur).
    2. Le Créateur convient de se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et autres exigences juridiques relatives aux publications commanditées, y compris, le cas échéant, la partie 255 du titre 16 du CFR – Guides Concerning the Use of Endorsements and Testimonials in Advertising et toute autre loi ou exigence applicable publiée par la Federal Trade Commission, ainsi qu’aux exigences en matière de marketing d’influence et de concurrence prévues par la Loi sur la concurrence et par toute autre loi fédérale ou provinciale canadienne applicable. Des exemples de divulgations requises pouvant être acceptables comprennent #ad, #paid ou #sponsored, qui doivent être affichés de manière bien visible dans une publication.
    3. Ce qui précède est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Il incombe uniquement et exclusivement au Créateur de consulter ses propres conseillers juridiques professionnels et de s’assurer de la conformité de toutes les publications dans le ou les territoires applicables. L’obligation de divulgation du Créateur qui précède constitue une modalité obligatoire et importante de toutes les Ententes de collaboration.
  2. Octroi de droits et propriété
    1. Propriété de la Plateforme.
      1. La Plateforme et les Services sont la propriété de Hashtag Paid Inc. et sont exploités par celle-ci. Tous les contenus, données, graphiques, photographies, images, éléments audio, vidéos, logiciels, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, présentations commerciales, brevets, éléments protégés ou protégeables par droit d’auteur et autres renseignements (collectivement, le « Contenu ») contenus dans la Plateforme et les Services ou rendus disponibles par leur intermédiaire appartiennent exclusivement à #paid, à ses sociétés affiliées ou à des concédants de licence tiers. Le Contenu est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce et constitue de l’information confidentielle de #paid.
      2. Le Créateur peut télécharger, imprimer et reproduire le Contenu à ses propres fins d’information liées à la réception des Services pendant la durée des Conditions de service. Toute autre utilisation du Contenu, en tout ou en partie, y compris notamment son adaptation, affichage, distribution, publication, stockage dans un système de recherche documentaire, transmission, conversion, copie ou émission de copies, prêt ou reproduction sous toute autre forme ou par tout autre moyen, électronique ou autre, y compris sa mise à disposition sur Internet ou au moyen de technologies sans fil, ou l’autorisation de l’un ou l’autre de ces actes sans le consentement écrit préalable de #paid, est strictement interdite. Pour obtenir un consentement écrit à une telle utilisation, veuillez communiquer avec #paid à hello@hashtagpaid.com. Le Créateur convient que toute utilisation du Contenu par le Créateur autorisée par #paid et l’achalandage associé à cette utilisation bénéficieront à #paid. Le Créateur convient et reconnaît qu’il n’acquerra aucun droit dans le Contenu ni dans l’achalandage associé au Contenu du fait des présentes Conditions de service ou de l’utilisation du Contenu par le Créateur.
    2. Propriété du Contenu de campagne. Tous les droits, titres et intérêts, y compris notamment tous les droits de propriété intellectuelle, dans tout Contenu de campagne, notamment toutes les photographies, images, vidéos, éléments audio, œuvres d’art, textes originaux, dessins, œuvres dérivées, compositions, créations et inventions élaborés par le Créateur, appartiendront exclusivement au Créateur, sauf convention contraire avec #paid conformément à une Entente de collaboration. Après la résiliation ou l’expiration de l’Entente de collaboration, le Créateur ne réutilisera ni ne réaffectera aucun Contenu de campagne qui contient du contenu, des données, des graphiques, des photographies, des images, des éléments audio, des vidéos, des logiciels, des marques de commerce, des marques de service, des noms commerciaux, des logos, une présentation commerciale, des brevets, des éléments protégés ou protégeables par droit d’auteur ou d’autres renseignements détenus ou concédés sous licence par l’Annonceur.
    3. Licence relative au Contenu de campagne.
      1. Nonobstant ce qui précède et sous réserve que le Créateur ait exécuté les obligations qui lui incombent aux termes des présentes (y compris aux termes de toute Entente de collaboration), le Créateur accordera à #paid, aux fins de sous-licence à l’Annonceur, un droit mondial non exclusif, libre de redevances et entièrement libéré d’utiliser le Contenu de campagne pendant une période d’un an suivant la date de publication sur le ou les canaux détenus et exploités applicables, dans le seul but de publier le contenu sur les canaux détenus et exploités que l’Annonceur possède ou contrôle et pour lesquels l’Annonceur n’a reçu aucune rémunération ni autre incitatif pour publier (c.-à-d. une publicité) (les « Droits détenus et exploités »). Ces Droits détenus et exploités sont limités aux plateformes de médias sociaux, telles qu’Instagram, Facebook et Snapchat, ainsi qu’au site Web et aux blogues de l’Annonceur. #paid ne peut pas concéder en sous-licence à l’Annonceur des Droits détenus et exploités pour utiliser le Contenu de campagne à toute autre fin. Il est entendu que l’Annonceur n’a aucun droit d’utiliser tout Produit du travail qui ne fait pas partie du Contenu de campagne.
      2. En plus des Droits détenus et exploités mentionnés ci-dessus, l’Annonceur peut demander des droits mondiaux non exclusifs et libres de redevances d’utiliser le Contenu de campagne sur d’autres canaux sociaux payants (les « Droits de médias sociaux payants »), sur des canaux de marketing numérique (les « Droits numériques ») ou sur des canaux de marketing non numériques (les « Droits hors ligne »), lesquels peuvent être détaillés dans l’Entente de collaboration applicable et achetés auprès du Créateur par l’intermédiaire de #paid. Lorsqu’une Campagne comprend du contenu de Créateur sans que le Créateur publie le contenu sur ses fils sociaux (« #paid Creator Asset Studio »), #paid concédera en sous-licence le #paid Creator Asset Studio à l’Annonceur et l’Annonceur disposera du #paid Creator Asset Studio après la date d’approbation du contenu et pourra demander et acheter des Droits d’utilisation additionnels (au sens donné ci-dessous) par l’intermédiaire de #paid, comme indiqué dans le Descriptif de campagne, l’Entente de programme ou la Plateforme.
      3. Sur demande, des licences prolongées d’utilisation du Contenu de campagne à d’autres fins, ou une cession de tous les droits, titres et intérêts du Créateur dans le Contenu de campagne, peuvent être achetées par l’Annonceur auprès du Créateur par l’intermédiaire de #paid (collectivement, les « Droits d’utilisation »).
      4. Sans limiter la portée générale de toute disposition des présentes Conditions de service, le Créateur accorde par les présentes à #paid et à ses sociétés affiliées un droit et une permission mondiaux, non exclusifs, libres de redevances, sans restriction, irrévocables et illimités, mais non l’obligation, d’utiliser, distribuer, publier, exposer, numériser, diffuser, afficher, reproduire, préparer des œuvres dérivées de, et autrement exploiter le Contenu de campagne tel qu’il apparaît lorsqu’il est publié, de quelque manière et sur quelque support que ce soit dans le monde entier et à perpétuité, pour les utilisations que #paid ou ses sociétés affiliées jugent, à leur seule discrétion, raisonnables et prudentes afin de favoriser leurs objectifs commerciaux légitimes. Le Créateur renonce également par les présentes à tous ses droits moraux dans le Contenu de campagne. Il est entendu que cela comprend l’inclusion du Contenu de campagne dans un portfolio de travaux afin de commercialiser la Plateforme et les Services de #paid. Le Créateur comprend que tout contenu de cette nature peut être modifié à la seule discrétion de #paid.
      5. Le Créateur accorde en outre à #paid un droit mondial exclusif, libre de redevances et entièrement libéré d’amplifier ou de concéder sous licence tout Contenu de campagne sur toute plateforme ou tout service pendant la durée de l’Entente de collaboration applicable et, sous réserve du consentement du Créateur, après celle-ci.
    4. Droits accordés à #paid. Le Créateur accorde par les présentes à #paid un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel et irrévocable d’utiliser, de reproduire et de communiquer le nom et la marque de commerce du Créateur et, le cas échéant, le nom et la marque de commerce de la société ou de l’organisation du Créateur, à titre de Membre de la Plateforme ou des Services de #paid dans tout média, y compris dans les documents de marketing de #paid pendant et après la durée des présentes Conditions de service.
    5. Politique en matière de droit d’auteur (Membres américains). #paid respecte le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle d’autrui, et #paid s’attend à ce que les Membres de #paid en fassent autant. #paid répondra aux avis de violation alléguée du droit d’auteur qui sont conformes à la loi applicable et qui lui sont dûment transmis. Dans les circonstances appropriées, #paid résiliera les comptes des Membres qui sont des contrefacteurs récidivistes.
      1. #paid se réserve le droit de retirer sans préavis tout Contenu de Membre dont il est allégué qu’il est contrefaisant, à la seule discrétion de #paid.
      2. Si le Créateur estime que tout Contenu de Membre du Créateur a été ultérieurement retiré de la Plateforme, ou que l’accès à ce contenu a été désactivé, ou qu’il a été retiré ou désactivé à tort, veuillez fournir la contre-notification suivante à l’agent du droit d’auteur de #paid (voir 17 U.S.C. Section 512(g) pour plus de détails) :
        1. la signature physique ou électronique du Créateur ;
        2. une description des éléments qui ont été retirés ou auxquels l’accès a été désactivé et l’emplacement où ces éléments apparaissaient avant leur retrait ou la désactivation de l’accès ;
        3. une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle le Créateur croit de bonne foi que les éléments ont été retirés ou désactivés à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée des éléments à retirer ou à désactiver ; et
        4. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du Créateur, ainsi qu’une déclaration du consentement du Créateur à la compétence de la Federal District Court du district judiciaire où se trouve l’adresse, et indiquant que le Créateur acceptera la signification d’actes de procédure de la personne qui a fourni l’avis de violation alléguée.
      3. Voir 17 U.S.C. Section 512(c)(3) pour plus de détails au sujet de la Digital Millennium Copyright Act. L’agent du droit d’auteur désigné par #paid pour les avis de violation alléguée du droit d’auteur est :

        Agent du droit d’auteur :

        Hashtag Paid Inc.
        1 University Avenue, 3e étage
        Toronto (Ontario), Canada, M5J 2P1

        Courriel : CopyrightAgent@hashtagpaid.com.
  3. Confidentialité. Le Créateur comprend que les renseignements concernant une personne identifiable ou les renseignements assujettis aux lois applicables en matière de protection de la vie privée ou des données (les « Renseignements personnels »), y compris les Renseignements personnels figurant dans les Comptes d’agence, seront traités conformément à la politique de confidentialité de #paid située à https://hashtagpaid.com/privacy.
  4. Confidentialité des renseignements. Le Créateur préservera la confidentialité de tous les Renseignements confidentiels qui lui sont communiqués. Les « Renseignements confidentiels » comprennent notamment les modalités de toute Entente de collaboration, les plans d’affaires et de marketing, la technologie et les renseignements techniques, les plans et conceptions de produits, les clients, les prix, tout élément identifié comme confidentiel ou communiqué au Créateur comme étant confidentiel, les processus commerciaux ou opérationnels communiqués au Créateur, ou tout élément de ce qui précède dont le Créateur prend connaissance en raison de sa participation à une campagne. Le Créateur prendra toutes les précautions nécessaires contre la divulgation non autorisée des Renseignements confidentiels. Le Créateur ne divulguera pas, ne permettra pas l’accès à, ne transmettra pas et ne transférera pas, directement ou indirectement, des Renseignements confidentiels à un tiers sans le consentement écrit préalable de #paid. À la demande de #paid, et dans tous les cas à la résiliation ou à l’expiration d’une Campagne, le Créateur retournera immédiatement à #paid tous les documents, y compris le Produit du travail et le Contenu de campagne contenant des Renseignements confidentiels, qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
  5. Déclarations et garanties

Le Créateur déclare et garantit ce qui suit :

  1. le Créateur a le pouvoir et le droit de conclure les Conditions de service et toute Entente de collaboration et a obtenu tous les droits et renonciations nécessaires pour accorder les droits, titres et intérêts accordés aux termes de ceux-ci ; et
  2. le Créateur respectera toutes les lois, règlements, règles, réglementations et lignes directrices applicables, y compris les exigences et normes relatives à la publicité et au marketing, à la concurrence, à la protection des consommateurs et à la protection de la vie privée.
  1. Exclusion de garantie

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES LÉGALES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DÉCLARATIONS FAITES CONCERNANT LES BIENS OU SERVICES DE #PAID. SI CES LOIS S’APPLIQUENT AU CRÉATEUR, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CRÉATEUR ET LE CRÉATEUR PEUT DISPOSER DE DROITS ADDITIONNELS.

  1. L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES PAR LE CRÉATEUR SE FAIT ENTIÈREMENT AUX RISQUES DU CRÉATEUR. #PAID NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES PUBLICATIONS DE SES MEMBRES. LA PLATEFORME, Y COMPRIS LE CONTENU ET LES SERVICES FOURNIS AUX PRÉSENTES, EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIES NI CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES.
  2. #PAID N’A AUCUN CONTRÔLE SUR LA VÉRACITÉ OU L’EXACTITUDE DES DESCRIPTIONS DE CAMPAGNE CONTENUES DANS UNE ENTENTE DE COLLABORATION, NI SUR LE FAIT QUE L’ANNONCEUR APPROUVERA LE PRODUIT DU TRAVAIL POUR UNE CAMPAGNE, UTILISERA LE CONTENU DE CAMPAGNE DU CRÉATEUR DANS UNE CAMPAGNE OU TERMINERA UNE CAMPAGNE, ET NE LES GARANTIT PAS.
  3. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, #PAID ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS EXCLUENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, DÉCOULANT DES HABITUDES D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE, OU PRÉVUES PAR LA LOI, RELATIVEMENT À LA PLATEFORME, AUX SERVICES, AUX CAMPAGNES ET AUX ÉLÉMENTS CONNEXES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE ET CONDITION D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE NON-INGÉRENCE OU DE NON-CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU LEURS ÉQUIVALENTS EN VERTU DES LOIS DE TOUT TERRITOIRE. #PAID ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE GARANTISSENT PAS L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, L’UTILITÉ OU LA QUALITÉ DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DES PUBLICATIONS DE TOUT MEMBRE, Y COMPRIS LE CONTENU PUBLIÉ SUR LA PLATEFORME OU LES SERVICES OU ACCESSIBLE PAR LIEN À PARTIR DE CEUX-CI. #PAID ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE GARANTISSENT PAS QUE LA PLATEFORME EST SÉCURISÉE, EXEMPTE DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTION, D’ERREURS, DE VOL OU DE DESTRUCTION, NI QUE LA PLATEFORME ET LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CRÉATEUR. LE CRÉATEUR ASSUME TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES OU AU FAIT DE S’Y FIER, Y COMPRIS TOUTES INSCRIPTIONS DE MEMBRES.
  1. Limitation de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT AU CRÉATEUR, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CRÉATEUR ET LE CRÉATEUR PEUT DISPOSER DE DROITS ADDITIONNELS.

  1. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE #PAID ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE DE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CRÉATEUR, POUR TOUTE QUESTION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT SERONT LIMITÉS AUX FRAIS PAYÉS AU CRÉATEUR, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LA PLATEFORME ET LES SERVICES AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDENTS.
  2. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, #PAID ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU DES AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE CAMPAGNE TERMINÉE OU NON TERMINÉE OU D’UNE AUTRE OPÉRATION ENTRE MEMBRES, OU S’Y RAPPORTANT, OU DE TOUTE FAUSSE DÉCLARATION D’UN MEMBRE, Y COMPRIS RELATIVEMENT À UNE CAMPAGNE OU À L’OBJET DE TOUTE OPÉRATION AVEC UN MEMBRE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU AUTREMENT, MÊME SI #PAID OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  1. Indemnités
    1. Le Créateur convient d’indemniser #paid, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires et concédants de licence et de les tenir à couvert à l’égard de l’ensemble des pertes, dépenses, dommages, réclamations, amendes, pénalités, coûts et responsabilités (y compris tous les honoraires juridiques et comptables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (a) l’utilisation de la Plateforme et des Services par le Créateur, y compris toute obligation de paiement associée à une Entente de collaboration ou à une autre entente ; (b) toute déclaration ou fausse déclaration du Créateur dans tout contenu que le Créateur (ou toute personne agissant dans le Compte du Créateur ou le Compte d’agence dont le Créateur est propriétaire) soumet, publie, transmet ou rend disponible sur la Plateforme ou par l’intermédiaire des Services, y compris relativement aux renseignements figurant dans le profil de Membre ou la Campagne du Créateur ; (c) l’achèvement ou le défaut d’achèvement par le Créateur d’une Campagne avec un autre Membre ; (d) toute responsabilité découlant du traitement fiscal de paiements ou d’une partie de ceux-ci ; (e) la contestation par le Créateur de toute somme due relativement à une Entente de collaboration ou à une autre entente ; (f) la responsabilité du Créateur découlant de la violation d’une loi, y compris les lois sur la propriété intellectuelle ; (g) toute violation par le Créateur des présentes Conditions de service ; et (h) la négligence ou la faute intentionnelle du Créateur.
    2. Le Créateur convient que, au choix de #paid, le Créateur prendra en charge la défense de toute réclamation ou action de cette nature ; étant entendu que, nonobstant le choix de #paid que le Créateur prenne en charge la défense, (i) #paid peut néanmoins participer à cette défense ou aux négociations de règlement et payer ses propres coûts s’y rapportant, et (ii) le Créateur ne conclura aucun règlement ni autre compromis sans l’approbation écrite préalable de #paid (laquelle ne sera pas déraisonnablement refusée), sauf si ce règlement ou compromis comprend une quittance complète et inconditionnelle des parties concernées à l’égard de toutes les responsabilités et autres obligations relatives à cette réclamation ou action.
    3. Aucune personne ou entité n’aura droit à quelque forme d’indemnisation en equity ou implicite que ce soit, à quelque moment que ce soit, sauf comme prévu dans les présentes Conditions de service.
  2. Durée et résiliation
    1. Durée. La durée des présentes Conditions de service commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à la fermeture du Compte du Créateur, soit par le Créateur, soit par #paid à la seule discrétion de #paid.
    2. Résiliation.
      1. Fermeture du Compte. Pour fermer le Compte du Créateur, le Créateur doit donner un avis écrit à #paid en envoyant un courriel à hello@hashtagpaid.com. Les Comptes seront fermés après un préavis de 30 jours et une confirmation écrite expresse de #paid, pourvu que (i) toutes les Campagnes associées au Compte du Créateur aient été terminées de manière satisfaisante ; (ii) tout différend auquel le Créateur a participé ait été réglé de manière satisfaisante ; (iii) tout paiement dû par le Créateur ait été effectué ; (iv) il n’existe aucun fonds impayé associé au Compte ; et (v) le Créateur ait rempli toute autre obligation associée à son utilisation des Services. Après la fermeture du Compte du Créateur, le Créateur demeurera lié par toutes les dispositions des présentes Conditions de service.
      2. Une fois le Compte du Créateur résilié, le Créateur n’aura plus accès aux renseignements contenus dans son Compte.
      3. Résiliation de l’Entente de collaboration. #paid peut résilier l’Entente de collaboration émise aux termes des présentes avec effet immédiat sur avis écrit au Créateur (la « Date de résiliation »). En cas de telle résiliation aux termes des présentes, #paid paiera au Créateur toutes les sommes dues au Créateur pour le Contenu de campagne réalisé jusqu’à la Date de résiliation, y compris notamment les coûts approuvés réels, les dépenses et les frais engagés par le Créateur pour le compte de #paid avant la Date de résiliation qui ne peuvent, par les efforts commercialement raisonnables du Créateur (sans frais pour le Créateur), être réduits ou annulés. Le Créateur paiera à #paid tout Frais du Créateur payé d’avance par #paid au Créateur pour un Produit du travail ou un Contenu de campagne qui n’a pas été achevé par le Créateur à la satisfaction de #paid à la Date de résiliation.
  3. Frais et paiement
    1. Frais.
      1. En contrepartie du Produit du travail et du Contenu de campagne décrits dans une Entente de collaboration, #paid paiera au Créateur les Frais du Créateur prévus dans l’Entente de collaboration conformément au calendrier de paiement qui y est énoncé. Sous réserve du paiement des frais par les Annonceurs, #paid paiera au Créateur une somme proportionnelle convenue mutuellement du Contenu de campagne approuvé qui a effectivement été publié, mis en ligne ou autrement rendu disponible au public conformément à l’Entente de collaboration.
      2. Les Frais du Créateur sont payables le 15e jour ou le dernier jour du mois (les « Jours de traitement des paiements »). Les Frais du Créateur sont dus et payables le Jour de paiement qui tombe 30 jours après la date à laquelle le Créateur exécute le travail associé aux Frais du Créateur. Par exemple, si le Créateur exécute le travail associé aux Frais du Créateur le 21 août 2020, le Créateur sera payé le 30 septembre 2020. Les paiements au Créateur seront effectués selon la méthode indiquée par le Créateur dans son Compte. Le Créateur doit maintenir des renseignements de paiement exacts et à jour. Le Créateur peut demander d’accélérer le paiement des Frais du Créateur dus et payables moyennant des frais d’accélération du montant du paiement en communiquant avec help@hashtagpaid.com. Le Créateur reconnaît que les Frais du Créateur sont payés au moyen d’un fournisseur de paiement tiers, ce qui peut entraîner des retards de paiement indépendants de la volonté de #paid. #paid ne sera pas responsable des frais ou dommages résultant de retards de paiement qui échappent à son contrôle, tels que les retards causés par des fournisseurs de paiement tiers.
    2. Modifications des frais. Le Créateur ou #paid peut demander des modifications aux Frais du Créateur décrits dans l’Entente de collaboration en fournissant à l’autre partie une demande écrite détaillant les modifications proposées aux Frais du Créateur. Les modifications aux Frais du Créateur ne prendront effet qu’après l’acceptation écrite des modifications proposées par les deux parties. Les Frais d’utilisation énoncés dans une Entente de collaboration ne peuvent être modifiés, sauf convention contraire de #paid.
    3. Factures ou frais contestés. Si le Créateur croit que #paid a payé le Créateur de façon incorrecte, le Créateur doit communiquer avec #paid au plus tard 30 jours après avoir été payé par #paid ou après réception de la facture dans laquelle l’erreur ou le problème est apparu pour la première fois, afin de demander un rajustement ou un crédit. En cas de différend, le Créateur convient de discuter de bonne foi des sommes contestées avec #paid afin de résoudre le différend comme prévu dans les présentes Conditions de service.
    4. Taxes.
      1. Pour les inscrits canadiens à la TPS/TVH, les Frais du Créateur payés incluront toutes les taxes de vente applicables, y compris la TVH de 13 %, étant donné que Hashtag Paid Inc. est inscrite dans la province de l’Ontario. Les Créateurs devraient inclure dans leurs prix proposés la taxe de vente de 13 % payable à l’Agence du revenu du Canada.
      2. Le Créateur est responsable de déclarer aux autorités fiscales compétentes tous les paiements reçus relativement à une Campagne. Le Créateur est seul responsable de tout impôt sur le revenu additionnel (recettes brutes, utilisation, valeur ajoutée, taxe de vente d’État) pouvant s’appliquer aux paiements reçus par le Créateur relativement à une campagne.
    5. Suspension. Toute suspension permise des Services par #paid conformément aux modalités des présentes Conditions de service n’excusera pas le Créateur de ses obligations aux termes des présentes Conditions de service.
    6. Devise et frais de traitement. Tous les montants sur la Plateforme sont indiqués en dollars américains. #paid n’est pas responsable des fluctuations des taux de change ni des frais de traitement facturés par les fournisseurs de traitement des paiements de #paid ou du Créateur, y compris PayPal ou la banque du Créateur.
    7. Exclusivité.
      1. Le Créateur convient que, pendant une période de 12 mois après la date à laquelle il conclut une Entente de collaboration avec #paid, le Créateur utilisera uniquement la Plateforme ou les Services comme méthode exclusive pour communiquer et interagir avec les Annonceurs avec lesquels le Créateur a travaillé directement ou indirectement relativement à cette Entente de collaboration, ou demander ou accepter des engagements de ceux-ci, ces travaux comprenant notamment les commandites, le marketing, la promotion ou les endossements.
      2. Le Créateur convient que le Contenu de campagne sera amplifié ou concédé sous licence exclusivement par l’intermédiaire de #paid pendant et après la durée des présentes Conditions de service. Il est entendu que le Créateur permettra l’amplification ou l’octroi de licence créateur (Creator Licensing) de tout Contenu de campagne uniquement par l’intermédiaire de #paid, et non par toute autre plateforme ou tout autre service, pendant et après la durée des présentes Conditions de service.
  4. Communications et dossiers
    1. Le Créateur convient de mener toutes les communications relatives à une Campagne dans la Plateforme fournie pour la Campagne, ou de téléverser/transcrire toutes les communications connexes, y compris les ententes écrites et les modifications à une Campagne, le Contenu de campagne, les courriels, les appels téléphoniques et les discussions relatives aux exigences de contenu, au moyen de la Plateforme. Ce processus est requis afin de maintenir un dossier électronique de tous les éléments requis d’une Campagne.
    2. Le Créateur convient également de tenir et conserver des dossiers exacts et complets relatifs à une Campagne pendant au moins deux ans suivant l’achèvement de la Campagne. #paid se réserve le droit de demander ces dossiers et les autres documents pertinents, que le Créateur convient de fournir à #paid dans les 10 jours suivant l’envoi de la demande par #paid.
    3. Le Créateur est responsable de conserver des copies de tout dossier qu’il est légalement tenu de conserver en vertu des lois applicables, y compris les obligations de conservation de dossiers prévues par la législation fiscale applicable. #paid ne fournit pas de service d’archivage. Une fois le Compte du Créateur résilié, #paid peut supprimer tout le Contenu de Membre du Créateur. #paid convient seulement qu’elle ne supprimera pas intentionnellement le Contenu de Membre du Créateur avant la résiliation du Compte du Créateur, pourvu que le Contenu de Membre du Créateur respecte par ailleurs les présentes Conditions de service. #paid exclut expressément toute autre obligation relative à la conservation ou au stockage du Contenu de Membre du Créateur.
  5. Contenu de tiers. Le site Web de #paid situé à www.hashtagpaid.com contient un répertoire de profils de Créateurs. Les renseignements figurant dans les profils de Créateurs sont fournis par le Créateur et par des sources tierces, telles que certaines plateformes de médias sociaux. #paid ne vérifie pas les renseignements figurant dans les profils de Créateurs et ne déclare ni ne garantit que ces renseignements sont exacts.
  6. Liens
    1. La Plateforme peut offrir au Créateur des liens vers d’autres sites sur Internet qui sont détenus et exploités par des tiers et qui ne sont donc pas affiliés à #paid. Veuillez comprendre que ces sites Web liés sont indépendants de #paid et que #paid n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web. Par conséquent, #paid ne peut être tenue responsable et ne donne aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des renseignements contenus sur ces sites Web. Ces sites Web peuvent être régis par des modalités différentes de celles applicables à la Plateforme de #paid, et #paid encourage le Créateur à examiner les conditions et politiques de confidentialité de ces tiers avant d’utiliser leurs sites Web.
    2. Les liens que #paid peut placer sur la Plateforme ne signifient pas que #paid commandite, endosse ces sites ou y est affiliée ou associée, ni qu’elle a été légalement autorisée à utiliser toute marque de commerce, tout nom commercial, toute marque de service, tout dessin, logo, symbole ou autre élément protégé par droit d’auteur affiché sur ces sites ou accessible par leur intermédiaire.
  7. Généralités
    1. Définitions et termes portant la majuscule. Tous les termes portant la majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans l’Entente de collaboration.
    2. Droit applicable. Les présentes Conditions de service sont régies par les lois de la province d’Ontario, Canada, et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.
    3. Avis. Les avis destinés au Créateur peuvent être donnés par courriel ou par courrier ordinaire ou, en cas de modifications aux présentes Conditions de service ou aux Services offerts par l’intermédiaire de la Plateforme, par la publication d’avis ou de liens vers ces avis, ou par la publication d’une version mise à jour des Conditions de service sur la Plateforme elle-même.
    4. Modifications aux Conditions de service. #paid se réserve le droit, en tout temps et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, la Plateforme et les Services (ou toute partie de ceux-ci), avec ou sans préavis. #paid se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de service en tout temps et de temps à autre. Toute nouvelle fonctionnalité pouvant être ajoutée à la Plateforme ou aux Services de temps à autre sera assujettie aux présentes Conditions de service, sauf indication contraire. Le Créateur est responsable d’examiner régulièrement les présentes Conditions de service, y compris notamment en vérifiant la date de la « Dernière mise à jour » en haut du présent document. #paid peut également, à son choix, aviser le Créateur de ces modifications par courriel ou autrement. Si les Conditions de service modifiées ne sont pas acceptables pour le Créateur, le seul recours du Créateur consiste à cesser d’utiliser la Plateforme et les Services. L’accès continu du Créateur à la Plateforme ou aux Services et leur utilisation continue constitueront la Date d’entrée en vigueur des Conditions de service mises à jour.
    5. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard découlant d’un événement échappant au contrôle raisonnable de cette partie, notamment un incendie, une inondation, des tempêtes, une insurrection, une guerre, le terrorisme, un tremblement de terre, une panne d’électricité, des troubles civils, une explosion, un embargo, une pandémie ou une grève.
    6. Conflit. En cas de conflit entre l’Entente de collaboration et les modalités des Conditions de service, les modalités de l’Entente de collaboration prévaudront.
    7. Différends.
      1. La validité, l’interprétation, la rédaction et l’exécution des présentes Conditions de service seront régies par les lois de la province ou du territoire où réside le Créateur, sans donner effet à ses principes de conflit de lois. SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, toute controverse, réclamation ou tout différend découlant des présentes Conditions de service, s’y rapportant ou les concernant, y compris leur négociation, validité, existence, violation, résiliation, interprétation ou application, ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie, ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie découlant des présentes Conditions de service ou associés à celles-ci (un « Différend »), sera traité conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.
      2. Règlement initial des différends. #paid est disponible par courriel pour répondre à toute préoccupation du Créateur concernant son utilisation de la Plateforme. La plupart des préoccupations peuvent être résolues rapidement de cette manière. Si le Contenu de campagne n’est pas approuvé dans les délais de la Campagne ou est jugé non conforme au Contenu de campagne convenu par le Créateur, le Créateur peut communiquer avec #paid par courriel à hello@hashtagpaid.com afin de soumettre un différend. #paid se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retenir tout Frais du Créateur payé pour la Campagne, moins les frais de service et taxes applicables, au Créateur. Le Créateur et #paid déploieront leurs meilleurs efforts pour régler tout Différend directement par consultation et négociations de bonne foi, ce qui constituera une condition préalable à l’introduction d’une poursuite ou d’un arbitrage par l’une ou l’autre des parties.
      3. Si le Créateur et #paid ne parviennent pas à une solution convenue dans un délai de 30 jours à compter du moment où le règlement informel du différend est entrepris conformément à la rubrique « Règlement initial des différends » ci-dessus, le Différend sera soumis à un arbitre unique et tranché par celui-ci dans le cadre d’un arbitrage définitif et obligatoire administré en vertu des Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada inc. Si le Créateur et #paid ne se sont pas entendus sur l’arbitre dans les 14 jours, le Créateur et #paid demanderont à l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada inc. de nommer un arbitre unique. Le siège de l’arbitrage sera le même que celui de la loi provinciale ou territoriale régissant les présentes Conditions de service. L’arbitrage sera entendu dans la capitale du siège, sauf entente contraire du Créateur et de #paid. Les coûts et dépenses de l’arbitre seront partagés également entre le Créateur et #paid. Le Créateur et #paid n’auront aucun droit d’appel de toute sentence de l’arbitre, qu’elle soit qualifiée de définitive, provisoire, interlocutoire ou partielle. Tous les Différends soumis à l’arbitrage (y compris la portée des présentes Conditions de service d’arbitrage, le droit relatif à l’exécution des présentes Conditions de service d’arbitrage, tout délai de prescription pertinent, le droit régissant la procédure d’arbitrage, le droit relatif aux recours disponibles, les demandes de compensation et les règles de conflit de lois) seront régis par la loi du siège, et le Créateur et #paid consentent irrévocablement par les présentes au lieu dans la capitale du siège et à la compétence des tribunaux compétents situés dans la capitale du siège pour tout litige pouvant être intenté, sous réserve des exigences d’arbitrage prévues aux présentes, relativement aux modalités des présentes Conditions de service et aux opérations et relations qui y sont envisagées. Nonobstant cette disposition, le Créateur ou #paid peut prendre les mesures permises ou requises pour faire exécuter une sentence rendue par un arbitre. L’existence de l’arbitrage et tout élément de celui-ci, y compris toute sentence, seront confidentiels. La règle de l’engagement implicite s’appliquera. Aucun document ni autre élément de preuve ou renseignement préparé pour l’arbitrage ou produit par ou pour le compte du Créateur ou de #paid ne sera divulgué à une personne qui n’est pas partie à l’arbitrage. Le Créateur convient qu’il ne contestera pas le lieu, et le Créateur renonce à tout droit qu’il pourrait avoir d’introduire, de transférer ou de modifier le lieu de tout litige découlant des présentes Conditions de service ou s’y rapportant.
      4. Renonciation aux recours collectifs. SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, le Créateur et #paid conviennent en outre que toute poursuite ou tout arbitrage sera mené uniquement à titre individuel et non à titre de recours collectif ou d’autre action représentative, et le Créateur et #paid renoncent expressément au droit d’intenter un recours collectif ou de demander une réparation sur une base collective. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur une base collective, la disposition d’arbitrage énoncée ci-dessus sera réputée nulle et non avenue dans son intégralité et le Créateur et #paid seront réputés ne pas avoir convenu d’arbitrer les différends.
      5. Exception — Réclamations devant la cour des petites créances. Nonobstant la décision du Créateur et de #paid de régler tous les différends par arbitrage, le Créateur ou #paid peut également demander une réparation devant une cour des petites créances pour les différends ou réclamations relevant de la compétence de cette cour.
    8. Langue. Le Créateur et #paid ont expressément demandé que les présentes Conditions de service soient rédigées en anglais. Les parties aux présentes, soit le Créateur et #paid, ont expressément demandé que les présentes Conditions de service soient rédigées en anglais.
    9. Résidents de la Californie. Conformément à l’article 1789.3 du California Civil Code, les résidents de la Californie ont également droit à l’avis particulier suivant concernant les droits des consommateurs :

      Le nom et l’adresse du fournisseur de la Plateforme sont les suivants :

      Hashtag Paid Inc.
      1 University Avenue, 3e étage
      Toronto (Ontario), Canada, M5J 2P1
      1. Les plaintes concernant la Plateforme ou les demandes de renseignements additionnels concernant l’utilisation de la Plateforme peuvent être envoyées à l’adresse ci-dessus ou à hello@hashtagpaid.com.
      2. La Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs peut être jointe par écrit au 1625 North Market Boulevard, Suite N112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1245 ou au (800) 952-5210. Les personnes malentendantes peuvent appeler TDD (800)-326-2297 ou TDD (916)-928-1227 ; voir www.dca.ca.gov pour obtenir des renseignements additionnels.
    10. Sous-traitance. #paid peut retenir des tiers pour fournir la Plateforme et les Services.
    11. Relation avec #paid. Aucune relation de mandataire, de fiduciaire, de société de personnes, de coentreprise, d’employé/employeur ou de franchiseur-franchisé n’est prévue ni créée par l’utilisation par le Créateur de la Plateforme ou des Services de #paid.
    12. Survie. Les dispositions des présentes Conditions de service qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leur durée demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration des présentes Conditions de service, y compris notamment les dispositions suivantes : Conformité aux lois applicables, y compris les lois en matière de marketing, Octroi de droits et propriété, Confidentialité des renseignements, Limitation de responsabilité, Frais et paiement, Droit applicable, Avis, Relation avec #paid, Renonciation aux recours collectifs et Survie.
    13. Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions de service et une Entente de collaboration signée constituent l’intégralité de l’entente entre le Créateur et #paid et ne peuvent être écartées par des modalités contenues dans tout document reçu ultérieurement, sauf si les modalités additionnelles sont acceptées par écrit par le Créateur et #paid.

Si le Créateur a des questions ou commentaires concernant les présentes Conditions de service, veuillez communiquer avec #paid à hello@hashtagpaid.com.

Conditions précédentes

  1. 1er janvier 2016
  2. 7 avril 2017
  3. 4 mai 2017
  4. 5 mai 2017
  5. 23 octobre 2018
  6. 2 avril 2020
  7. 4 mai 2020
  8. 5 juin 2020
  9. 29 juillet 2020
  10. 8 décembre 2020
  11. 27 janvier 2021
  12. 10 janvier 2022
  13. 16 mai 2024

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