Conditions de service pour les annonceurs
Dernière mise à jour : 16 mai 2024
HASHTAG PAID INC. (« #PAID ») EST PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANTE DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES. EN UTILISANT LA PLATEFORME #PAID (Y COMPRIS LES SITES WEB) OU LES SERVICES (CETTE UTILISATION OU ACCEPTATION, LA « DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »), L’ANNONCEUR RECONNAÎT AVOIR LU, ACCEPTE ET CONVIENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, TELLES QU’ELLES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21(D), ET DE S’Y CONFORMER. SI L’ANNONCEUR N’ACCEPTE PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, IL DOIT CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME #PAID ET DES SERVICES. L’ANNONCEUR DÉCLARE ET GARANTIT À #PAID QU’IL A LA CAPACITÉ DE CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. SI L’ANNONCEUR UTILISE LA PLATEFORME #PAID OU LES SERVICES POUR LE COMPTE D’UNE AUTRE PERSONNE, L’ANNONCEUR DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES À #PAID QU’IL A LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.
- Plateforme et Services de #paid – Pour les Annonceurs
#paid fournit des plateformes exclusives (la « Plateforme ») et des services de gestion de campagnes (les « Services ») afin d’aider les marques, annonceurs et agences de marketing à créer et mener une campagne de marketing commanditée (une « Campagne ») en les mettant en relation et en collaboration avec des célébrités, influenceurs et créateurs sur les médias sociaux (les « Créateurs ») pour créer du contenu destiné à des campagnes de marketing.
Les présentes conditions de service (les « Conditions de service ») s’appliquent à vous si vous êtes un Annonceur qui utilise la Plateforme, y compris le site Web de #paid situé à www.hashtagpaid.com, et les Services (l’« Annonceur »). Si vous êtes un Créateur, les présentes conditions ne s’appliquent pas à vous et vous devriez consulter nos conditions de service pour les Créateurs au lien suivant : hashtagpaid.com/terms_creator
Si vous n’accédez pas à la Plateforme dans le cadre d’un Abonnement, les articles suivants ne s’appliquent pas : articles 2, 5, 6, 7, 9(a), 16 et 20.
- Fourniture de Campagnes en libre-service
- L’Annonceur peut utiliser la Plateforme pour créer et gérer une Campagne (les « Campagnes en libre-service ») en activant un forfait d’abonnement récurrent (un « Abonnement ») pour les Services et les fonctionnalités améliorées de gestion de Campagne de la Plateforme. Pour activer un Abonnement, l’Annonceur peut choisir l’un des divers niveaux de forfait d’abonnement (les « Niveaux d’abonnement ») et consentir aux frais d’abonnement connexes (les « Frais d’abonnement »), qui peuvent être modifiés en tout temps et de temps à autre sur la page de tarification des abonnements de #paid située à https://go.hashtagpaid.com/pricing/.
- Pour lancer une Campagne en libre-service, l’Annonceur peut soumettre à #paid, au moyen de l’outil de lancement de campagne sur la Plateforme, un descriptif de campagne qui énonce les exigences relatives à la Campagne, notamment le budget, la conception et la création, le public cible et la durée (le « Descriptif de campagne »). Le Descriptif de campagne peut également contenir des précisions sur la façon dont une Campagne sera créée et exécutée, y compris les modalités selon lesquelles l’Annonceur paie des frais, notamment les frais des Créateurs (les « Frais des Créateurs »). Dans le cadre du processus de création d’une Campagne en libre-service, #paid peut fournir à l’Annonceur un devis indiquant les Frais des Créateurs et les autres coûts liés à une Campagne en libre-service. L’Annonceur doit consentir aux modalités du Descriptif de campagne et à tout devis connexe avant de procéder au lancement d’une Campagne en libre-service.
- En plus de consentir aux modalités d’un Descriptif de campagne et à tout devis connexe, le cas échéant, les Annonceurs qui sont des clients entreprise peuvent être tenus de conclure une ou plusieurs ententes avec #paid qui énoncent les détails de la façon dont une Campagne sera créée et exécutée (une « Entente de programme ») avant le lancement d’une Campagne en libre-service.
- Un Abonnement peut être exigé comme condition de la fourniture de Campagnes en libre-service.
- Toutes les Campagnes en libre-service sont régies par un Descriptif de campagne ou une Entente de programme, selon le cas, ainsi que par tout autre document qui y est mentionné.
- Fourniture de Campagnes gérées
- Les Annonceurs qui sont des clients entreprise peuvent retenir #paid pour fournir des services de gestion personnalisés afin d’aider à la conception et à la sélection d’une Campagne et de gérer la Campagne pour le compte de l’Annonceur (les « Campagnes gérées »).
- Les Campagnes gérées ne sont pas offertes à tous les Annonceurs. Si l’Annonceur souhaite lancer une Campagne gérée, il doit communiquer directement avec #paid à l’adresse de courriel de contact disponible sur le site Web de #paid situé à www.hashtagpaid.com.
- Les Campagnes gérées peuvent donner à l’Annonceur droit à ce qui suit :
- l’accès à la Plateforme et aux Services offerts aux abonnés aux Campagnes en libre-service mentionnées à l’article 2(a) ; et
- des services de sélection et de gestion de Campagne de bout en bout en fonction des exigences et objectifs particuliers de l’Annonceur.
- Le processus applicable aux Campagnes gérées peut varier et peut faire l’objet d’un accord mutuel avec chaque Annonceur. Par exemple, #paid peut collaborer avec l’Annonceur afin de préparer un ou plusieurs énoncés de travaux décrivant les détails d’une Campagne en fonction des exigences de l’Annonceur, lesquels peuvent comprendre des renseignements tels que ceux mentionnés à l’article 2(b), notamment le budget, la conception et la création, le public cible et la durée.
- Pour lancer une Campagne gérée, l’Annonceur peut conclure une Entente de programme qui peut incorporer les détails mentionnés à l’article 3(d) et comprendre les modalités selon lesquelles l’Annonceur paie des frais, tels que les Frais des Créateurs et les Frais d’abonnement applicables.
- Un Abonnement peut être exigé comme condition de la fourniture de Campagnes gérées.
- Modalités du processus de création du contenu de Campagne
- Produit du travail.
- #paid collaborera avec l’Annonceur pour concevoir et gérer chaque Campagne et coordonner l’élaboration du contenu produit par le ou les Créateurs pour une Campagne (le « Produit du travail »).
- L’Annonceur aura la possibilité d’examiner et d’approuver tout Produit du travail.
- #paid donnera instruction au(x) Créateur(s) de publier uniquement le Produit du travail approuvé par l’Annonceur (le « Contenu de campagne ») sur les médias sociaux.
- Lancements de Campagne ; communications ; modifications.
- #paid contribuera à faciliter le lancement de chaque Campagne, y compris, le cas échéant, en aidant à la publication du Contenu de campagne sur les plateformes de médias sociaux précisées conformément aux exigences de l’Annonceur pour la Campagne applicable.
- La collaboration et les communications entre l’Annonceur et le ou les Créateurs relativement à une Campagne peuvent se faire par l’intermédiaire d’un employé désigné de #paid (le « Gestionnaire du succès client »), selon le niveau de service acheté par l’Annonceur et conformément à tout Descriptif de campagne ou toute Entente de programme, selon le cas.
- Sauf dans la mesure permise aux articles 16(d), 17(b) et 21(d), les modifications apportées à un Descriptif de campagne ou à une Entente de programme ne prendront pas effet, et aucune partie n’assumera d’obligations à cet égard, tant qu’une modification au Descriptif de campagne ou à l’Entente de programme n’aura pas été acceptée par l’Annonceur et #paid autorisant la modification. En cas de conflit entre les présentes Conditions de service et les modalités contenues dans le Descriptif de campagne ou l’Entente de programme, les modalités de ce Descriptif de campagne ou de cette Entente de programme prévaudront.
- Les Campagnes qui demeurent inactives pendant une période de trois (3) mois prendront fin automatiquement.
- Modalités additionnelles.
- Tous les Services seront en tout temps assujettis à l’approbation, à la direction et au contrôle raisonnables de l’Annonceur, et #paid se conformera à toutes les instructions, directives et recommandations raisonnables données de temps à autre par l’Annonceur relativement aux Services.
- #paid se réserve le droit de refuser une Campagne lorsque #paid, agissant de bonne foi, estime que la Campagne nuira au nom, à l’achalandage ou à la réputation de #paid.
- Produit du travail.
- La Plateforme
- Accès à la Plateforme. Sous réserve du respect par l’Annonceur des modalités des présentes Conditions de service (y compris l’inscription à un Compte et le respect du code de conduite des Membres énoncé à l’article 7), #paid mettra la Plateforme à la disposition de l’Annonceur selon les modalités prévues aux présentes Conditions de service.
- Suspension de l’accès ; modifications. #paid peut, de temps à autre et à sa discrétion, sans limiter les autres droits ou recours dont #paid dispose en droit ou en equity aux termes des présentes Conditions de service :
- suspendre l’accès de l’Annonceur à la Plateforme ou son utilisation de celle-ci conformément à l’article 6 ci-dessous ; ou
- apporter toute modification à la Plateforme.
- Soutien technique. #paid fournira à l’Annonceur un soutien technique pour la Plateforme :
- par courriel à support@hashtagpaid.com, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h HNE ; et
- au moyen de la base de connaissances et de la documentation de #paid disponibles en ligne à https://help.hashtagpaid.com.
- Niveaux de service. #paid déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atteindre une disponibilité de la Plateforme de 99 % et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 48 heures pour les maintenances planifiées pendant les heures normales de bureau.
- Comptes
- Admissibilité. Si l’Annonceur est une personne physique, l’Annonceur doit avoir atteint l’âge de la majorité dans son territoire de résidence et être capable de conclure des contrats juridiquement contraignants pour créer un compte sur la Plateforme (un « Compte ») et être accepté par #paid comme membre (un « Membre ») de la Plateforme. L’Annonceur est seul responsable de s’assurer que l’utilisation de la Plateforme et des Services conformément aux présentes Conditions de service dans son territoire de résidence est permise par la loi ou la réglementation. Si cette utilisation n’est pas ainsi permise par la loi applicable, #paid interdit toute utilisation de la Plateforme et des Services et tout accès à ceux-ci. Si l’Annonceur est une société par actions, une société de personnes, une association ou une autre entité commerciale, l’Annonceur convient qu’il a le pouvoir de lier cette société, société de personnes, association ou autre entité commerciale aux présentes Conditions de service.
- Renseignements relatifs au Compte. L’Annonceur convient de fournir des renseignements à jour, complets et exacts et de mettre rapidement à jour tous les renseignements relatifs au Compte afin que le Compte de l’Annonceur demeure à jour, complet et exact. L’Annonceur peut modifier ou mettre à jour les renseignements relatifs à son Compte en tout temps.
- Comptes d’agence. L’Annonceur a la possibilité de créer un compte d’agence (un « Compte d’agence ») et d’ajouter d’autres Membres au Compte de l’Annonceur (les « Membres du Compte d’agence ») autorisés par l’Annonceur à agir pour le compte de l’Annonceur. Le Compte d’agence peut accorder certains privilèges administratifs aux Membres du Compte d’agence. L’Annonceur est responsable de s’assurer que toute utilisation de la Plateforme et des Services par les Membres du Compte d’agence respecte les présentes Conditions de service, et l’Annonceur est responsable de tous les actes des Membres du Compte d’agence dans le Compte d’agence. #paid ne contrôle pas les frais facturés par un Compte d’agence à ses Membres du Compte d’agence et n’est pas responsable des paiements effectués par le Compte d’agence aux Membres du Compte d’agence pour des services associés aux Services de #paid. Tout différend concernant ces paiements oppose le Compte d’agence et ses Membres du Compte d’agence.
- Confidentialité du Compte. L’Annonceur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant d’utilisateur et de son mot de passe, et #paid recommande fortement à l’Annonceur de ne divulguer son identifiant d’utilisateur ni son mot de passe à quiconque. L’Annonceur convient d’aviser #paid s’il prend connaissance d’une atteinte potentielle à la sécurité, telle que la divulgation non autorisée de son identifiant d’utilisateur et de son mot de passe. L’Annonceur ne peut transférer ni vendre le Compte d’un Membre à une autre partie.
- Résiliation du Compte par #paid. #paid peut résilier, suspendre ou autrement restreindre ou interdire l’accès à la Plateforme et aux Services, retirer le Contenu de Membre hébergé, y compris notamment le Compte de l’Annonceur, les Campagnes, le Produit du travail et le Contenu de campagne, et prendre des mesures techniques et juridiques pour interdire à l’Annonceur d’utiliser la Plateforme ou les Services de #paid, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
- Fermeture du Compte par le Membre. Le Compte de l’Annonceur ne peut être fermé qu’une fois que toutes les obligations (y compris les obligations de paiement) associées au Compte ou aux Campagnes ont été acquittées par l’Annonceur et que l’Annonceur a donné un avis écrit à hello@hashtagpaid.com et reçu une confirmation écrite de #paid. Voir Résiliation et suspension pour plus de détails.
- Conduite des Membres et Contenu de Membre
- Conduite des Membres. L’Annonceur doit utiliser son Compte de manière responsable et respecter la vie privée des Membres. L’Annonceur ne doit pas accéder à la Plateforme ou aux Services ni les utiliser pour :
- concéder en sous-licence, vendre, louer, prêter, donner en location ou distribuer la Plateforme ou tout droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, ou autrement mettre la Plateforme à la disposition de tiers ;
- permettre l’utilisation en temps partagé, l’utilisation de type service bureau ou l’exploitation commerciale des Services ;
- violer une loi applicable ou un droit de propriété intellectuelle ;
- menacer la sécurité ou la fonctionnalité de la Plateforme ;
- créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter des données :
- que l’Annonceur n’a pas le droit légal de créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter ;
- qui violent les lois applicables, ou portent atteinte, violent ou détournent autrement les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à l’image) ; ou
- qui contiennent des virus informatiques, vers, codes malveillants ou tout logiciel destiné à endommager ou modifier un système informatique ou des données ;
- tenter de désosser, décompiler ou désassembler la Plateforme ;
- accéder à la Plateforme ou l’utiliser dans le but de créer un produit ou service similaire ou concurrent ;
- téléverser, publier ou autrement rendre disponible tout matériel contenant des virus, logiciels malveillants ou autres logiciels malveillants ;
- effectuer des tests de vulnérabilité, d’intrusion ou des tests similaires de la Plateforme ;
- promouvoir des activités illicites ou illégales ou des abus sur Internet, y compris la publicité non sollicitée et les pourriels, ou y participer ;
- promouvoir, téléverser, publier ou autrement rendre disponible tout matériel abusif, harcelant, obscène, vulgaire, haineux, sexuellement explicite, attentatoire à la vie privée d’autrui, diffamatoire ou autrement répréhensible ou illégal, ou qui exerce une discrimination fondée sur la race, le genre, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état familial ou toute autre catégorie protégée par la loi ;
- faire toute fausse déclaration, y compris créer une fausse identité, se faire passer pour une personne ou une entité, ou faire une déclaration inexacte quant à l’affiliation de l’Annonceur avec une personne ou une entité ; ou
- suivre, retracer, collecter ou autrement recueillir ou stocker des renseignements, y compris des renseignements personnels, concernant tout Compte ou tout autre Membre de la Plateforme, sans le consentement exprès de ce ou ces Membres.
- Contenu de Membre. #paid permet à l’Annonceur d’interagir sur la Plateforme et d’y publier des renseignements (le « Contenu de Membre »). Le Contenu de Membre comprend tout Produit du travail ou Contenu de campagne.
- L’Annonceur convient et comprend que tout Contenu de Membre que l’Annonceur fournit ou accepte peut être consulté par le public en général et ne sera pas traité comme privé, exclusif ou confidentiel.
- L’Annonceur est seul responsable du Contenu de Membre qu’il rend disponible par l’intermédiaire de la Plateforme et l’Annonceur veillera à ce que (A) l’Annonceur soit propriétaire du Contenu de Membre ou dispose de tous les droits nécessaires pour l’utiliser ; (B) la fourniture du Contenu de Membre ne porte pas atteinte à un brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle, ni à tout droit à la vie privée ou droit à l’image d’un tiers ; et (C) le Contenu de Membre ne viole aucune loi ni aucun règlement applicable.
- L’Annonceur convient et comprend que les Créateurs conservent le contrôle éditorial du Contenu de campagne et que l’Annonceur n’est pas autorisé à : (A) apporter des modifications éditoriales au Contenu de campagne sans l’autorisation du Créateur ; (B) concéder sous licence du Contenu de Membre sur les canaux de médias sociaux du Créateur qui ne constitue pas du Contenu de campagne créé par le Créateur ; (C) ajouter, retirer ou modifier le contenu ou le compte de médias sociaux du Créateur (y compris commenter le contenu du Créateur qui ne fait pas partie du Contenu de campagne dans les cas où l’Annonceur dispose d’un accès de modération des commentaires).
- Bien que les Créateurs conservent le contrôle éditorial du Contenu de campagne, l’Annonceur convient de respecter les normes professionnelles suivantes, en plus des exigences énoncées à la rubrique « Conduite des Membres » ci-dessus, lorsqu’il approuve le Contenu de campagne :
- le Contenu de campagne ne doit contenir aucun matériel qui viole les droits d’autrui ou y porte atteinte, notamment les droits à la vie privée, les droits à l’image ou les droits de propriété intellectuelle, ou qui constitue une violation du droit d’auteur, ou qui est illicite, en violation ou contraire à toute loi ou réglementation applicable ;
- le Contenu de campagne doit respecter les lois applicables ainsi que toute directive applicable et convenue mutuellement relativement à une Campagne ;
- le Contenu de campagne ne doit pas dénigrer une partie ou une personne affiliée à une Campagne ;
- le Contenu de campagne ne doit contenir aucun matériel inapproprié, indécent, obscène, haineux, délictuel, diffamatoire, calomnieux ou libelleux, menaçant, indécent, violent, offensant, faisant référence à des actes dangereux, illicites ou illégaux, promouvant un programme politique ou comportant une responsabilité criminelle ou civile ; et
- le Contenu de campagne ne doit contenir aucun matériel qui promeut le sectarisme, le racisme, la haine ou le préjudice contre un groupe ou une personne, ou qui promeut la discrimination fondée sur la race, le genre, la religion ou les croyances religieuses, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge.
- #paid se réserve le droit de supprimer tout Contenu de campagne et Contenu de Membre que #paid, à sa seule discrétion, juge contraire à la loi (y compris le droit des marques de commerce et le droit d’auteur), contraire aux présentes Conditions de service, ou abusif, diffamatoire, obscène ou autrement inacceptable.
- #paid ne garantit pas qu’elle procédera à un examen préalable du Contenu de campagne ou du Contenu de Membre. #paid ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de Contenu de campagne ou de Contenu de Membre inexact, trompeur, offensant, menaçant, diffamatoire, illicite ou autrement répréhensible. Même si #paid choisit de surveiller tout Contenu de campagne ou Contenu de Membre, #paid n’assume aucune responsabilité à l’égard de ce Contenu de campagne ou Contenu de Membre ni aucune obligation de le surveiller ou de le retirer. #paid se réserve le droit de modifier, retirer ou refuser de publier tout Contenu de campagne ou Contenu de Membre ou de résilier le Compte de l’Annonceur pour quelque raison que ce soit.
- Conduite des Membres. L’Annonceur doit utiliser son Compte de manière responsable et respecter la vie privée des Membres. L’Annonceur ne doit pas accéder à la Plateforme ou aux Services ni les utiliser pour :
- Conformité aux lois applicables, y compris les lois en matière de marketing
- L’Annonceur convient de se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et autres exigences juridiques relatives aux publications commanditées, y compris, le cas échéant, la partie 255 du titre 16 du CFR – Guides Concerning the Use of Endorsements and Testimonials in Advertising et toute autre loi ou exigence applicable publiée par la Federal Trade Commission, ainsi qu’aux exigences en matière de marketing d’influence et de concurrence prévues par la Loi sur la concurrence et par toute autre loi fédérale ou provinciale canadienne applicable. Des exemples de divulgations requises pouvant être acceptables comprennent #ad, #paid ou #sponsored, qui doivent être affichés de manière bien visible dans une publication.
- Ce qui précède est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Il incombe uniquement et exclusivement à l’Annonceur de consulter ses propres conseillers juridiques professionnels et de s’assurer de la conformité de toutes les publications dans le ou les territoires applicables. L’obligation de divulgation qui précède constitue une modalité obligatoire et importante de tous les Descriptifs de campagne et Ententes de programme.
- Dans la mesure où un Annonceur soumet des Renseignements personnels (au sens de l’article 10) à #paid aux fins de traitement, ces Renseignements personnels seront traités pour le compte de l’Annonceur. #paid peut traiter ces Renseignements personnels uniquement aux fins de l’exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions de service et de toute entente additionnelle, et ne doit pas utiliser ces Renseignements personnels à toute autre fin sans le consentement écrit exprès de l’Annonceur. Sauf dans la mesure nécessaire pour fournir la Plateforme et exécuter les Services, exigée par les lois applicables ou approuvée ou demandée par l’Annonceur, #paid ne divulguera, ne vendra ni n’utilisera ces Renseignements personnels en dehors de la relation d’affaires de #paid avec l’Annonceur.
- Octroi de droits et propriété
- Propriété de la Plateforme.
- La Plateforme et les Services sont la propriété de Hashtag Paid Inc. et sont exploités par celle-ci. Tous les contenus, données, graphiques, photographies, images, éléments audio, vidéos, logiciels, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, présentations commerciales, brevets, éléments protégés ou protégeables par droit d’auteur et autres renseignements (collectivement, le « Contenu ») contenus dans la Plateforme et les Services ou rendus disponibles par leur intermédiaire appartiennent exclusivement à #paid, à ses sociétés affiliées ou à des concédants de licence tiers. Le Contenu est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce et constitue de l’information confidentielle de #paid.
- L’Annonceur peut télécharger, imprimer et reproduire le Contenu aux fins de l’Annonceur liées à la réception des Services pendant la durée des présentes Conditions de service. Toute autre utilisation du Contenu, en tout ou en partie, y compris notamment son adaptation, affichage, distribution, publication, stockage dans un système de recherche documentaire, transmission, conversion, copie ou émission de copies, prêt ou reproduction sous toute autre forme ou par tout autre moyen, électronique ou autre, y compris sa mise à disposition sur Internet ou au moyen de technologies sans fil, ou l’autorisation de l’un ou l’autre de ces actes sans le consentement écrit préalable de #paid, est strictement interdite. Pour obtenir un consentement écrit à une telle utilisation, veuillez communiquer avec #paid à hello@hashtagpaid.com. L’Annonceur convient que toute utilisation du Contenu par l’Annonceur autorisée par #paid et l’achalandage associé à cette utilisation bénéficieront à #paid. L’Annonceur convient et reconnaît qu’il n’acquerra aucun droit dans le Contenu ni dans l’achalandage associé au Contenu du fait des présentes Conditions de service ou de l’utilisation du Contenu par l’Annonceur.
- Licence relative aux éléments utilisés pour créer le Contenu de campagne. L’Annonceur accorde par les présentes à #paid une licence mondiale non exclusive, entièrement libérée, libre de redevances, perpétuelle et pouvant faire l’objet de sous-licences, ainsi qu’un droit irrévocable de créer, de collaborer avec un Créateur et de permettre à un Créateur de créer, du Contenu de campagne en utilisant toute propriété intellectuelle décrite dans un Descriptif de campagne ou une Entente de programme conclue par l’Annonceur.
- Licence relative aux marques et marques de commerce. L’Annonceur accorde par les présentes à #paid et au Créateur une licence mondiale non exclusive, entièrement libérée, libre de redevances, perpétuelle et pouvant faire l’objet de sous-licences, ainsi qu’un droit irrévocable d’utiliser, d’intégrer et d’afficher la ou les marques de l’Annonceur (chacune, une « Marque »), les produits et autres éléments se rapportant à la ou aux Marques qui sont fournis et approuvés pour utilisation par le Créateur dans le cadre des présentes (le « Contenu de l’Annonceur »), ainsi que les marques de commerce, marques de service, noms de marque, noms commerciaux, dénominations sociales, styles commerciaux, présentations commerciales, logos, insignes et autres symboles commerciaux de l’Annonceur s’y rapportant (les « Marques de l’Annonceur »), dans le Contenu de campagne uniquement dans le cadre de la fourniture des Services et du Contenu de campagne aux termes des présentes. Sous réserve de l’octroi de licence qui précède, l’Annonceur conserve tous ses droits, titres et intérêts dans les Marques de l’Annonceur. Aucune licence additionnelle n’est accordée ni implicite aux termes des présentes relativement aux droits de propriété intellectuelle de l’Annonceur, sauf dans la mesure expressément prévue aux présentes. Tout achalandage découlant de l’utilisation des Marques de l’Annonceur bénéficiera à l’Annonceur.
- Propriété du Contenu de campagne. Tous les droits, titres et intérêts, y compris notamment tous les droits de propriété intellectuelle, dans tout Contenu de campagne, notamment toutes les photographies, images, vidéos, éléments audio, œuvres d’art, textes originaux, dessins, œuvres dérivées, compositions, créations et inventions élaborés par le Créateur, appartiendront exclusivement au Créateur, sauf convention contraire avec #paid conformément à un Descriptif de campagne ou à une Entente de programme.
- Droits limités accordés à l’Annonceur. Nonobstant ce qui précède et sous réserve que l’Annonceur ait versé tous les paiements exigibles aux termes des présentes (y compris aux termes de tout Descriptif de campagne ou toute Entente de programme), #paid accordera un droit mondial non exclusif et libre de redevances d’utiliser le Contenu de campagne pendant une période d’un an suivant la date de publication sur le ou les canaux de médias sociaux applicables, dans le seul but de publier le contenu sur les canaux de médias sociaux que l’Annonceur possède ou contrôle et pour lesquels l’Annonceur n’a reçu aucune rémunération ni autre incitatif pour publier (c.-à-d. une publicité) (les « Droits détenus et exploités »). Ces Droits détenus et exploités sont limités aux plateformes de médias sociaux, telles qu’Instagram, Facebook, TikTok et le site Web et les blogues de l’Annonceur. L’Annonceur n’a aucun droit d’utiliser le Contenu de campagne à toute autre fin. Il est entendu que l’Annonceur n’a aucun droit d’utiliser tout Produit du travail qui ne fait pas partie du Contenu de campagne. En plus des Droits détenus et exploités mentionnés ci-dessus, l’Annonceur peut demander des droits mondiaux non exclusifs et libres de redevances d’utiliser le Contenu de campagne sur des canaux sociaux payants (les « Droits de médias sociaux payants »), d’autres canaux de marketing numérique (les « Droits numériques ») ou des canaux de marketing non numériques (les « Droits hors ligne »), lesquels sont détaillés dans le Descriptif de campagne ou l’Entente de programme applicable et achetés auprès du ou des Créateurs par l’intermédiaire de #paid. Lorsqu’une Campagne comprend du contenu de Créateur sans que le ou les Créateurs publient du contenu sur leurs fils sociaux (« #paid Creator Asset Studio »), l’Annonceur disposera du #paid Creator Asset Studio après la date d’approbation du contenu et pourra demander et acheter des droits d’utilisation additionnels auprès du ou des Créateurs par l’intermédiaire de #paid, comme indiqué dans le Descriptif de campagne, l’Entente de programme ou la Plateforme applicable. Sur demande, des licences prolongées d’utilisation du Contenu de campagne à d’autres fins, ou une cession de tous les droits, titres et intérêts du Créateur dans le Contenu de campagne, peuvent être achetées auprès du ou des Créateurs par l’intermédiaire de #paid (collectivement, les « Droits d’utilisation »).
- Droits accordés à #paid. L’Annonceur accorde par les présentes à #paid un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel et irrévocable d’utiliser, de reproduire et de communiquer le nom et la marque de commerce de la société ou de l’organisation de l’Annonceur (les « Marques ») à titre de Membre de la Plateforme ou des Services de #paid dans tout média, y compris dans les documents de marketing de #paid pendant et après la durée des présentes Conditions de service. #paid convient qu’elle n’acquerra aucun droit dans les Marques et que l’achalandage associé à l’utilisation des Marques par #paid bénéficiera à l’Annonceur.
- Politique en matière de droit d’auteur (Membres américains). #paid respecte le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle d’autrui, et #paid s’attend à ce que les Membres de #paid en fassent autant. #paid répondra aux avis de violation alléguée du droit d’auteur qui sont conformes à la loi applicable et qui lui sont dûment transmis. Dans les circonstances appropriées, #paid résiliera les comptes des Membres qui sont des contrefacteurs récidivistes.
- #paid se réserve le droit de retirer sans préavis tout Contenu de Membre dont il est allégué qu’il est contrefaisant, à la seule discrétion de #paid.
- Si l’Annonceur estime que tout Contenu de Membre de l’Annonceur a été ultérieurement retiré de la Plateforme, ou que l’accès à ce contenu a été désactivé, ou qu’il a été retiré ou désactivé à tort, veuillez fournir la contre-notification suivante à l’agent du droit d’auteur de #paid (voir 17 U.S.C. Section 512(g) pour plus de détails) :
- la signature physique ou électronique de l’Annonceur ;
- une description des éléments qui ont été retirés ou auxquels l’accès a été désactivé et l’emplacement où ces éléments apparaissaient avant leur retrait ou la désactivation de l’accès ;
- une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle l’Annonceur croit de bonne foi que les éléments ont été retirés ou désactivés à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée des éléments à retirer ou à désactiver ; et
- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Annonceur, ainsi qu’une déclaration du consentement de l’Annonceur à la compétence de la Federal District Court du district judiciaire où se trouve l’adresse, et indiquant que l’Annonceur acceptera la signification d’actes de procédure de la personne qui a fourni l’avis de violation alléguée.
- Voir 17 U.S.C. Section 512(c)(3) pour plus de détails au sujet de la Digital Millennium Copyright Act. L’agent du droit d’auteur désigné par #paid pour les avis de violation alléguée du droit d’auteur est :
Agent du droit d’auteur :
Hashtag Paid Inc.
1 University Avenue, 3e étage
Toronto (Ontario), Canada, M5J 2P1
Courriel : CopyrightAgent@hashtagpaid.com.
- Propriété de la Plateforme.
- Confidentialité
L’Annonceur comprend que les renseignements concernant une personne identifiable ou les renseignements assujettis aux lois applicables en matière de protection de la vie privée ou des données (les « Renseignements personnels »), y compris les Renseignements personnels figurant dans les Comptes d’agence, seront traités conformément à la politique de confidentialité de #paid située à https://hashtagpaid.com/privacy.
- Confidentialité des renseignements
- L’Annonceur et #paid préserveront la confidentialité de tous les renseignements confidentiels communiqués par une partie à l’autre, y compris les détails relatifs à la conclusion des présentes Conditions de service ou de tout Descriptif de campagne ou toute Entente de programme, selon le cas, ou découlant de ceux-ci, notamment les renseignements concernant les clients, fournisseurs, technologies ou activités passés, présents ou futurs de l’autre partie, les études de marketing et de consommation, les renseignements sur le potentiel de marché, les données de consommation, les données cliniques, les formules, les applications de produits, les renseignements sur l’utilisation potentielle par les consommateurs, les plans d’exploitation, les données financières, les plans d’affaires ou de marketing, les prévisions, les conceptions, les prototypes, les concepts, les secrets commerciaux, les logiciels, le savoir-faire, les formules et les spécifications de produits, ainsi que toutes les compilations de données, analyses, conversations, discussions, descriptions et expressions d’opinions (les « Renseignements confidentiels »). Les Renseignements confidentiels n’incluent toutefois pas les renseignements qui : (i) étaient publiquement connus et généralement accessibles au public avant leur communication à l’autre partie, (ii) deviennent publiquement connus et généralement accessibles au public sans action ni omission de l’autre partie, (iii) sont obtenus par l’autre partie auprès d’un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers, ou (iv) sont développés de manière indépendante par l’autre partie sans utilisation des Renseignements confidentiels ni référence à ceux-ci, comme le démontrent des éléments de preuve compétents en possession de l’autre partie.
- L’Annonceur et #paid conviennent que, pendant la durée des présentes et en tout temps par la suite, ils ne feront pas ce qui suit, sauf pour exercer leurs droits ou exécuter leurs obligations aux termes des présentes Conditions de service : (i) divulguer les Renseignements confidentiels de l’autre partie à toute personne, sauf à leur propre personnel ou à leurs sociétés affiliées qui ont un « besoin de savoir » et qui ont conclu des ententes écrites protégeant ces Renseignements confidentiels d’une manière au moins aussi protectrice que les présentes Conditions de service, ainsi qu’aux autres destinataires que l’autre partie peut approuver par écrit, (ii) utiliser les Renseignements confidentiels de l’autre partie, ou (iii) modifier ou retirer toute mention de propriété figurant sur les Renseignements confidentiels de l’autre partie. L’Annonceur et #paid prendront des précautions conformes aux normes de l’industrie pour protéger les Renseignements confidentiels, lesquelles seront en tout état de cause au moins aussi rigoureuses que les précautions que chaque partie prend pour protéger ses propres Renseignements confidentiels de nature similaire.
- Nonobstant l’article 9(b), l’Annonceur ou #paid peut divulguer les Renseignements confidentiels de l’autre partie : (i) dans la mesure où cette divulgation est exigée par la loi applicable ou par l’ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme judiciaire ou administratif similaire, pourvu que, sauf dans la mesure interdite par la loi, la partie tenue de divulguer avise rapidement l’autre partie par écrit de cette divulgation exigée et collabore avec l’autre partie afin d’obtenir une ordonnance de protection appropriée ; (ii) aux conseillers juridiques et autres conseillers professionnels de l’Annonceur ou de #paid si et dans la mesure où ces personnes doivent connaître ces Renseignements confidentiels afin de fournir des services professionnels consultatifs applicables relativement aux activités de l’Annonceur ou de #paid ; ou (iii) aux cessionnaires, acquéreurs ou successeurs potentiels de l’Annonceur ou de #paid si et dans la mesure où ces personnes doivent connaître ces Renseignements confidentiels relativement à une vente, fusion, amalgamation ou autre opération corporative potentielle visant les activités ou les actifs de l’Annonceur ou de #paid.
- Déclarations et garanties
L’Annonceur déclare et garantit ce qui suit :
- l’Annonceur a le pouvoir et le droit de conclure les présentes Conditions de service et tout Descriptif de campagne ou toute Entente de programme et a obtenu tous les droits et renonciations nécessaires pour accorder les droits, titres et intérêts accordés aux termes de ceux-ci ; et
- l’Annonceur respectera toutes les lois, règlements, règles, réglementations et lignes directrices applicables, y compris les exigences et normes relatives à la publicité et au marketing, à la concurrence, à la protection des consommateurs et à la protection de la vie privée.
- Exclusion de garantie
LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES LÉGALES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DÉCLARATIONS FAITES CONCERNANT LES BIENS OU SERVICES DE #PAID. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À L’ANNONCEUR, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À L’ANNONCEUR ET L’ANNONCEUR PEUT DISPOSER DE DROITS ADDITIONNELS.
- L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES PAR L’ANNONCEUR SE FAIT ENTIÈREMENT AUX RISQUES DE L’ANNONCEUR. #PAID NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES PUBLICATIONS DE SES MEMBRES. LA PLATEFORME, Y COMPRIS LE CONTENU ET LES SERVICES FOURNIS AUX PRÉSENTES, EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIES NI CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES.
- #PAID N’A AUCUN CONTRÔLE SUR LA VÉRACITÉ OU L’EXACTITUDE DES DESCRIPTIONS DE CAMPAGNE FIGURANT DANS LA PLATEFORME, UN DESCRIPTIF DE CAMPAGNE OU UNE ENTENTE DE PROGRAMME, NI SUR LA CAPACITÉ DU CRÉATEUR DE MENER LA CAMPAGNE À LA SATISFACTION DE L’ANNONCEUR, ET NE LES GARANTIT PAS.
- DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, #PAID ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS EXCLUENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, DÉCOULANT DES HABITUDES D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE, OU PRÉVUES PAR LA LOI, RELATIVEMENT À LA PLATEFORME, AUX SERVICES, AUX CAMPAGNES ET AUX ÉLÉMENTS CONNEXES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE ET CONDITION D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE NON-INGÉRENCE OU DE NON-CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU LEURS ÉQUIVALENTS EN VERTU DES LOIS DE TOUT TERRITOIRE. #PAID ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE GARANTISSENT PAS L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, L’UTILITÉ OU LA QUALITÉ DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DES PUBLICATIONS DE TOUT MEMBRE, Y COMPRIS LE CONTENU PUBLIÉ SUR LA PLATEFORME OU LES SERVICES OU ACCESSIBLE PAR LIEN À PARTIR DE CEUX-CI. #PAID ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE GARANTISSENT PAS QUE LA PLATEFORME EST SÉCURISÉE, EXEMPTE DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTION, D’ERREURS, DE VOL OU DE DESTRUCTION, NI QUE LA PLATEFORME ET LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’ANNONCEUR. L’ANNONCEUR ASSUME TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES OU AU FAIT DE S’Y FIER, Y COMPRIS TOUTES INSCRIPTIONS DE MEMBRES.
- Limitation de responsabilité
LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À L’ANNONCEUR, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À L’ANNONCEUR ET L’ANNONCEUR PEUT DISPOSER DE DROITS ADDITIONNELS.
- DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE #PAID ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE DE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ANNONCEUR, POUR TOUTE QUESTION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT SERONT LIMITÉS AUX FRAIS PAYÉS PAR L’ANNONCEUR, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LA PLATEFORME ET LES SERVICES AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDENTS.
- DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, #PAID ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU DES AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE CAMPAGNE TERMINÉE OU NON TERMINÉE OU D’UNE AUTRE OPÉRATION ENTRE MEMBRES, OU S’Y RAPPORTANT, OU DE TOUTE FAUSSE DÉCLARATION D’UN MEMBRE, Y COMPRIS RELATIVEMENT À UNE CAMPAGNE OU À L’OBJET DE TOUTE OPÉRATION AVEC UN MEMBRE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU AUTREMENT, MÊME SI #PAID OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
- Indemnités
- Indemnité de #paid. #paid convient d’indemniser l’Annonceur, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et mandataires (chacun, une « Partie indemnisée de l’Annonceur ») et de les tenir à couvert à l’égard de l’ensemble des pertes, dépenses, dommages, réclamations, amendes, pénalités, coûts et responsabilités (y compris tous les honoraires juridiques et comptables) découlant de toute réclamation, action, demande, enquête, vérification, procédure ou investigation de quelque nature que ce soit, civile, criminelle, administrative, réglementaire ou autre, en droit, en equity ou autrement (collectivement, une « Action »), intentée par un tiers (autre qu’une société affiliée d’une Partie indemnisée de l’Annonceur) et découlant de toute allégation selon laquelle la Plateforme ou les Services de #paid portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers au Canada, ou s’y rapportant. L’obligation qui précède ne s’applique pas aux Actions ni aux pertes découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) l’incorporation de la Plateforme ou des Services de #paid à des produits ou services non fournis ou autorisés par #paid, ou toute combinaison, exploitation ou utilisation de la Plateforme ou des Services de #paid avec de tels produits ou services, sauf si cette atteinte aurait également résulté uniquement de l’utilisation de la Plateforme ou des Services de #paid sans leur incorporation à ces autres produits ou services, ou leur combinaison, exploitation ou utilisation avec ceux-ci ; (ii) toute modification de la Plateforme ou des Services de #paid autrement que par #paid ou avec l’approbation écrite expresse de #paid ; ou (iii) toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou des Services de #paid.
- Indemnité de l’Annonceur.
- L’Annonceur convient d’indemniser #paid, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et mandataires et de les tenir à couvert à l’égard de l’ensemble des pertes, dépenses, dommages, réclamations, amendes, pénalités, coûts et responsabilités (y compris tous les honoraires juridiques et comptables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) l’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Annonceur, y compris toute obligation de paiement associée à un Abonnement, un Descriptif de campagne, une Entente de programme ou une autre entente ; (ii) toute déclaration ou fausse déclaration de l’Annonceur dans tout contenu que l’Annonceur (ou toute personne agissant dans le Compte de l’Annonceur ou le Compte d’agence dont l’Annonceur est propriétaire) soumet, publie, transmet ou rend disponible sur la Plateforme ou par l’intermédiaire des Services, y compris relativement aux renseignements figurant dans le profil de Membre ou la Campagne de l’Annonceur ; (iii) l’achèvement ou le défaut d’achèvement par l’Annonceur d’une Campagne avec un autre Membre ; (iv) toute responsabilité découlant du traitement fiscal de paiements ou d’une partie de ceux-ci ; (v) la contestation par l’Annonceur ou son défaut de payer toute somme due relativement à un Abonnement, un Descriptif de campagne, une Entente de programme ou une autre entente ; (vi) la responsabilité de l’Annonceur découlant de la violation d’une loi, y compris les lois sur la propriété intellectuelle ; et (vii) toute violation par l’Annonceur des présentes Conditions de service.
- L’Annonceur convient que, au choix de #paid, l’Annonceur prendra en charge la défense de toute réclamation ou action de cette nature ; étant entendu que, nonobstant le choix de #paid que l’Annonceur prenne en charge la défense, (i) #paid peut néanmoins participer à cette défense ou aux négociations de règlement et payer ses propres coûts s’y rapportant, et (ii) l’Annonceur ne conclura aucun règlement ni autre compromis sans l’approbation écrite préalable de #paid (laquelle ne sera pas déraisonnablement refusée), sauf si ce règlement ou compromis comprend une quittance complète et inconditionnelle des parties concernées à l’égard de toutes les responsabilités et autres obligations relatives à cette réclamation ou action.
- Indemnisation en equity ou implicite. Aucune personne ou entité n’aura droit à quelque forme d’indemnisation en equity ou implicite que ce soit, à quelque moment que ce soit, sauf comme prévu dans les présentes Conditions de service.
- Modalités relatives au Compte et à l’Abonnement
- Durée du Compte. La durée des présentes Conditions de service commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à la fermeture du Compte de l’Annonceur, soit par l’Annonceur, soit par #paid à la seule discrétion de #paid.
- Durée de l’Abonnement. La Plateforme et les Services liés au lancement et à l’exécution d’une Campagne peuvent être offerts sur abonnement. La durée de l’Abonnement (la « Durée de l’Abonnement ») peut commencer comme suit :
- Modalités d’abonnement pour les Campagnes en libre-service. La Durée de l’Abonnement pour une Campagne en libre-service commence à la date à laquelle l’Annonceur active un Abonnement au moyen de la Plateforme ou conclut une Entente de programme exigeant l’Abonnement comme condition de la fourniture des Services, selon le cas, et demeure en vigueur conformément à la durée indiquée dans les détails de facturation du site Web.
- Modalités d’abonnement pour les Campagnes gérées. La Durée de l’Abonnement pour une Campagne gérée commence à la date à laquelle #paid et l’Annonceur concluent l’Entente de programme exigeant l’Abonnement comme condition de la fourniture des Services, selon le cas, et demeure en vigueur pour une durée initiale mensuelle ou annuelle, sauf disposition contraire dans l’Entente de programme applicable.
- Renouvellement et conversion de l’Abonnement.
- La Durée de l’Abonnement sera automatiquement renouvelée de mois en mois aux mêmes Frais d’abonnement que ceux décrits dans le Compte de l’Annonceur ou l’Entente de programme exigeant l’Abonnement comme condition de la fourniture des Services, selon le cas, à moins que l’Annonceur ne donne à #paid un préavis écrit comme suit :
- pour les Annonceurs qui sont des clients entreprise (et les Annonceurs dont les campagnes ne comportent pas d’Abonnement), sur préavis de 30 jours à #paid ;
- pour les Annonceurs qui ne sont pas des clients entreprise, sur préavis de 14 jours prenant effet soit : (1) à la prochaine date de facturation, si l’avis de résiliation est donné au cours des 14 premiers jours d’une période de facturation ; soit (2) à la date de facturation subséquente, si l’avis de résiliation est donné après le 14e jour de la période de facturation en cours.
- À la fin de la Durée de l’Abonnement, l’Annonceur peut choisir que l’Abonnement :
- soit automatiquement renouvelé de mois en mois aux mêmes Frais d’abonnement que ceux décrits dans le Compte de l’Annonceur ou l’Entente de programme exigeant l’Abonnement comme condition de la fourniture des Services, selon le cas ; ou
- soit converti en Abonnement annuel selon la tarification annuelle réduite alors offerte par #paid.
- La Durée de l’Abonnement sera automatiquement renouvelée de mois en mois aux mêmes Frais d’abonnement que ceux décrits dans le Compte de l’Annonceur ou l’Entente de programme exigeant l’Abonnement comme condition de la fourniture des Services, selon le cas, à moins que l’Annonceur ne donne à #paid un préavis écrit comme suit :
- Modifications des Niveaux d’abonnement. L’Annonceur ou #paid peut modifier le Niveau d’abonnement actuel de l’Annonceur, tel qu’il peut être offert sur la page de tarification de #paid située à https://go.hashtagpaid.com/pricing/, comme suit :
- Modifications de l’Abonnement pour les Campagnes en libre-service.
- Passage à un Niveau d’abonnement supérieur pour les Campagnes en libre-service. L’Annonceur peut modifier son Niveau d’abonnement actuel pour passer à un niveau supérieur en tout temps sur avis écrit à #paid.
- Passage à un Niveau d’abonnement inférieur pour les Campagnes en libre-service. L’Annonceur peut modifier son Niveau d’abonnement actuel pour passer à un niveau inférieur sur préavis écrit de 14 jours à #paid, pourvu que : (1) l’Annonceur ait communiqué avec le Gestionnaire du succès client désigné, le cas échéant, avant de donner cet avis écrit ; et (2) il n’y ait aucune Campagne active dans le Compte de l’Annonceur ni aux termes de tout Descriptif de campagne ou toute Entente de programme applicable.
- Modifications de l’Abonnement pour les Campagnes gérées.
- Passage à un Niveau d’abonnement supérieur pour les Campagnes gérées. L’Annonceur peut modifier son Niveau d’abonnement actuel pour passer à un niveau supérieur en tout temps sur avis écrit à #paid.
- Passage à un Niveau d’abonnement inférieur pour les Campagnes gérées. L’Annonceur ne peut pas modifier son Niveau d’abonnement actuel pour passer à un niveau inférieur pendant la Durée de l’Abonnement, sauf disposition contraire dans l’Entente de programme applicable.
- #paid se réserve le droit de modifier le Niveau d’abonnement de l’Annonceur ou toute offre de Niveaux d’abonnement en tout temps et de temps à autre, à la seule discrétion de #paid.
- Modifications de l’Abonnement pour les Campagnes en libre-service.
- Résiliation.
- Fermeture du Compte.
- Pour fermer le Compte de l’Annonceur, l’Annonceur doit donner un avis écrit à #paid en envoyant un courriel à hello@hashtagpaid.com. Les Comptes seront fermés après un préavis de 30 jours et une confirmation écrite expresse de #paid, pourvu que (i) toutes les Campagnes associées au Compte de l’Annonceur aient été terminées de manière satisfaisante, (ii) tout différend auquel l’Annonceur a participé ait été réglé de manière satisfaisante, (iii) tout paiement dû par l’Annonceur ait été effectué, (iv) il n’existe aucun fonds impayé associé au Compte, et (v) l’Annonceur ait rempli toutes les autres obligations associées à son utilisation des Services. Après la fermeture du Compte de l’Annonceur, l’Annonceur demeurera lié par toutes les dispositions des présentes Conditions de service.
- Toute résiliation du Compte de l’Annonceur entraînera automatiquement la résiliation de tous les Comptes d’agence appartenant à l’Annonceur. À la résiliation d’un Compte d’agence, tous les Comptes associés seront supprimés.
- Une fois le Compte de l’Annonceur résilié, l’Annonceur n’aura plus accès aux renseignements contenus dans son Compte.
- Résiliation de l’Abonnement.
- Résiliation de l’Abonnement pour les Campagnes en libre-service.
- L’Annonceur ou #paid peut résilier un Abonnement pour des Campagnes en libre-service comme suit (la « Date de résiliation de l’Abonnement en libre-service ») :
(I) sur préavis de 14 jours, prenant effet soit : (1) à la prochaine date de facturation, si l’avis de résiliation est donné au cours des 14 premiers jours d’une période de facturation ; soit (2) à la date de facturation subséquente, si l’avis de résiliation est donné après le 14e jour de la période de facturation en cours. - Toute résiliation d’un Abonnement entraînera automatiquement la résiliation de toute Campagne active dans le Compte de l’Annonceur ou tout Descriptif de campagne applicable, avec effet à la Date de résiliation de l’Abonnement en libre-service. En cas de telle résiliation, l’Annonceur paiera à #paid toutes les sommes dues à #paid jusqu’à la Date de résiliation de l’Abonnement en libre-service, y compris notamment les Frais d’abonnement applicables, les Frais des Créateurs, les coûts approuvés réels, les dépenses et les frais engagés par #paid pour le compte de l’Annonceur avant la Date de résiliation de l’Abonnement en libre-service.
- L’Annonceur ou #paid peut résilier un Abonnement pour des Campagnes en libre-service comme suit (la « Date de résiliation de l’Abonnement en libre-service ») :
- Résiliation de l’Abonnement pour les Campagnes gérées.
- L’Annonceur ou #paid peut résilier un Abonnement pour des Campagnes gérées après une période de 90 jours suivant le début de la Durée de l’Abonnement, avec effet 30 jours après l’avis écrit d’une partie à l’autre (la « Date de résiliation de l’Abonnement géré »).
- Toute résiliation d’un Abonnement entraînera automatiquement la résiliation de toute Entente de programme exigeant un Abonnement comme condition de la fourniture des Services, ainsi que de toute Campagne associée, avec effet à la Date de résiliation de l’Abonnement géré. En cas de telle résiliation, l’Annonceur paiera à #paid toutes les sommes dues à #paid jusqu’à la Date de résiliation de l’Abonnement géré, y compris notamment les Frais d’abonnement, les Frais des Créateurs, les coûts approuvés réels, les dépenses et les frais engagés par #paid pour le compte de l’Annonceur avant la Date de résiliation de l’Abonnement géré.
- Résiliation de l’Abonnement pour les Campagnes en libre-service.
- Résiliation de l’Entente de programme.
- Entente de programme n’exigeant pas un Abonnement comme condition de la fourniture des Services. L’Annonceur ou #paid peut donner un avis écrit de résiliation d’une Entente de programme n’exigeant pas un Abonnement comme condition de la fourniture des Services en tout temps.
- Entente de programme exigeant un Abonnement comme condition de la fourniture des Services. L’Annonceur ou #paid peut donner un avis écrit de résiliation d’une Entente de programme exigeant un Abonnement comme condition de la fourniture des Services 90 jours après la date à laquelle l’Annonceur et #paid concluent l’Entente de programme, sauf disposition contraire dans l’Entente de programme applicable.
- La résiliation d’une Entente de programme prendra effet 30 jours après l’avis écrit d’une partie à l’autre (la « Date de résiliation de l’Entente de programme »).
- Toute résiliation d’une Entente de programme entraînera automatiquement la résiliation de toute Campagne régie par l’Entente de programme, avec effet à la Date de résiliation de l’Entente de programme. En cas de telle résiliation, l’Annonceur paiera à #paid toutes les sommes dues à #paid jusqu’à la Date de résiliation de l’Entente de programme, y compris notamment les Frais d’abonnement applicables, les Frais des Créateurs, les coûts approuvés réels, les dépenses et les frais engagés par #paid pour le compte de l’Annonceur avant la Date de résiliation de l’Entente de programme.
- Résiliation des Campagnes.
- Résiliation des Campagnes en libre-service. L’Annonceur ou #paid peut résilier une Campagne en libre-service sur préavis de 14 jours, prenant effet soit (la « Date de résiliation de la Campagne en libre-service ») : (1) à la prochaine date de facturation, si l’avis de résiliation est donné au cours des 14 premiers jours d’une période de facturation ; soit (2) à la date de facturation subséquente, si l’avis de résiliation est donné après le 14e jour de la période de facturation en cours. L’Annonceur paiera à #paid toutes les sommes dues à #paid relativement à la Campagne en libre-service résiliée jusqu’à la Date de résiliation en libre-service, y compris notamment les coûts approuvés réels, les dépenses, les Frais des Créateurs et les frais engagés par #paid pour le compte de l’Annonceur avant la date d’effet de la résiliation. Il est entendu que l’Annonceur ne recevra aucun remboursement des Frais des Créateurs, que du Contenu de campagne demeure ou non dû à l’Annonceur. Si l’Annonceur ou #paid résilie une Campagne en libre-service, l’Annonceur continuera de payer les Frais d’abonnement relativement à toutes les Campagnes émises dans le Compte de l’Annonceur ou aux termes de tout Descriptif de campagne applicable qui n’ont pas été résiliées.
- Résiliation des Campagnes gérées. L’Annonceur ou #paid peut résilier une Campagne gérée commencée aux termes d’une Entente de programme, avec effet 30 jours après l’avis écrit d’une partie à l’autre (la « Date de résiliation de la Campagne gérée »). En cas de telle résiliation, l’Annonceur paiera à #paid toutes les sommes dues à #paid jusqu’à la Date de résiliation de la Campagne gérée, y compris notamment les coûts approuvés réels, les dépenses, les Frais des Créateurs, les Frais d’abonnement et les frais engagés par #paid pour le compte de l’Annonceur avant la Date de résiliation de la Campagne gérée.
- Nonobstant toute disposition contraire de la présente Entente, l’Annonceur ne recevra aucun remboursement ni remboursement de frais résultant de la résiliation d’une Campagne gérée, d’un Descriptif de campagne ou des présentes Conditions de service par l’une ou l’autre des parties, pour quelque raison que ce soit.
- Fermeture du Compte.
- Frais et paiement
- Frais.
- En contrepartie des Services et de l’accès à la Plateforme devant être fournis par #paid, tels qu’ils peuvent être décrits dans le Compte de l’Annonceur ou tout Descriptif de campagne ou toute Entente de programme applicable, l’Annonceur convient de payer à #paid les Frais d’abonnement, les Frais des Créateurs et tout autre frais pouvant être prévu dans le Compte de l’Annonceur, le Descriptif de campagne, l’Entente de programme, les Droits d’utilisation ou les présentes Conditions de service, conformément aux modalités de paiement décrites dans les présentes Conditions de service, sauf disposition contraire dans un Descriptif de campagne ou une Entente de programme applicable.
- Les Frais d’abonnement seront facturés conformément à la période décrite dans le Compte de l’Annonceur ou tout Descriptif de campagne ou toute Entente de programme applicable. Par exemple, pour les Abonnements d’une Durée mensuelle, les Frais d’abonnement pour un mois seront facturés mensuellement à la carte de crédit inscrite au Compte de l’Annonceur (sauf indication contraire dans le Descriptif de campagne ou l’Entente de programme applicable) à compter de la date à laquelle la facturation de l’Abonnement commencera, comme indiqué dans le Compte de l’Annonceur ou tout Descriptif de campagne ou toute Entente de programme applicable. Pour les Abonnements d’une Durée annuelle, les Frais d’abonnement pour les 12 mois seront facturés à l’avance en totalité à la carte de crédit inscrite au Compte de l’Annonceur (sauf indication contraire dans le Descriptif de campagne ou l’Entente de programme applicable) à compter de la date à laquelle la facturation de l’Abonnement commencera, comme indiqué dans le Compte de l’Annonceur ou le Descriptif de campagne ou l’Entente de programme applicable.
- Les Frais des Créateurs seront facturés directement à la carte de crédit inscrite au Compte de l’Annonceur (sauf indication contraire dans le Descriptif de campagne ou l’Entente de programme applicable) après que l’Annonceur a consenti à un Descriptif de campagne ou conclu une Entente de programme pour lancer une Campagne, selon un budget déterminé par l’Annonceur.
- Tous les autres frais seront facturés à la carte de crédit inscrite au Compte de l’Annonceur.
- Le premier paiement est dû au moment de l’activation d’un Abonnement, du consentement à un Descriptif de campagne ou de la conclusion d’une Entente de programme, selon le cas. Il est entendu que le Gestionnaire du succès client désigné peut fixer un appel (un « appel de démarrage ») dans les trois jours ouvrables suivant la réception du paiement et qu’aucun appel de démarrage n’aura lieu avant la réception par #paid du montant intégral de tous les frais et charges impayés. La première facture constitue un dépôt non remboursable.
- En activant un Abonnement, en consentant à un Descriptif de campagne ou en concluant une Entente de programme, l’Annonceur accepte les Conditions de service de Hashtag Paid Inc. situées à www.hashtagpaid.com/terms et les modalités de #paid énoncées dans les présentes Conditions de service. Les Conditions de service de #paid sont incorporées par renvoi aux présentes et font partie de celles-ci ainsi que de tous les Descriptifs de campagne, Ententes de programme ou autres ententes ultérieurs conclus entre l’Annonceur et #paid.
- Modifications des frais. #paid se réserve le droit de modifier les Frais d’abonnement ou autres frais applicables qui peuvent être décrits dans le Compte de l’Annonceur ou tout Descriptif de campagne ou toute Entente de programme applicable, et d’instaurer de nouveaux frais sur préavis raisonnable à l’Annonceur.
- Factures ou frais contestés. Si l’Annonceur croit que #paid a facturé ou porté en compte à tort un montant à l’Annonceur, l’Annonceur doit communiquer avec #paid au plus tard 30 jours après que #paid a porté le montant en compte ou après réception de la facture dans laquelle l’erreur ou le problème est apparu pour la première fois, afin de demander un rajustement ou un crédit. En cas de différend, l’Annonceur paiera toute somme non contestée conformément aux modalités de paiement prévues aux présentes, et l’Annonceur convient de discuter de bonne foi des sommes contestées avec #paid afin de résoudre le différend comme prévu dans les présentes Conditions de service.
- Retard de paiement. L’Annonceur ne peut retenir ni compenser les sommes dues aux termes des présentes Conditions de service. #paid se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Annonceur à la Plateforme et toute prestation des Services jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues et non contestées. Tout paiement en retard sera majoré des frais de recouvrement (le cas échéant) et portera intérêt au taux de deux pour cent (2 %) composé mensuellement (26,82 % annuellement), ou au taux maximal permis par la loi (s’il est inférieur), plus tous les frais de recouvrement, jusqu’à paiement intégral.
- Taxes.
- Les Frais d’abonnement énoncés dans les présentes Conditions de service ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, sur les recettes brutes, sur la valeur ajoutée, la TPS ou la TVH, les taxes sur les biens personnels ou autres taxes applicables. L’Annonceur sera responsable de toutes les taxes, droits, tarifs, cotisations, frais d’exportation et d’importation ou charges similaires applicables (y compris les intérêts et pénalités imposés à leur égard) sur les opérations envisagées relativement aux présentes Conditions de service, autres que les taxes fondées sur le revenu net ou les profits de #paid, et les paiera.
- L’Annonceur est responsable de déterminer si un impôt sur le revenu, une taxe sur les produits et services ou d’autres taxes s’appliquent aux paiements effectués par l’Annonceur relativement à une Campagne et de percevoir, déclarer et remettre la taxe appropriée à l’autorité fiscale compétente. Si l’Annonceur est tenu de facturer ou de faire retenir de l’impôt relativement à des frais associés à une Campagne, l’Annonceur en est seul responsable.
- Suspension. Toute suspension permise de la Plateforme ou des Services par #paid conformément aux modalités des présentes Conditions de service n’excusera pas l’Annonceur de son obligation d’effectuer des paiements aux termes des présentes Conditions de service.
- Devise et frais de traitement. Tous les montants sur la Plateforme sont indiqués en dollars américains. #paid n’est pas responsable des fluctuations des taux de change ni des frais de traitement facturés par les fournisseurs de traitement des paiements de #paid ou de l’Annonceur.
- Contournement des frais. L’Annonceur convient de ne prendre aucune mesure pour contourner tout paiement pour la Plateforme ou le Service à #paid ou autrement éviter les Frais d’abonnement, les Frais des Créateurs et tout autre frais applicable.
- Période d’exclusivité. L’Annonceur convient que, pendant une période de 12 mois après la date à laquelle l’Annonceur consent à un Descriptif de campagne ou conclut une Entente de programme avec #paid, selon le cas, l’Annonceur utilisera uniquement la Plateforme ou les Services comme méthode exclusive pour communiquer et interagir avec les Créateurs avec lesquels l’Annonceur a travaillé directement ou indirectement relativement à ce Descriptif de campagne, ou solliciter des engagements de ceux-ci, ces travaux comprenant notamment les commandites, le marketing, la promotion ou les endossements.
- Frais.
- Communications et dossiers
- L’Annonceur convient de mener toutes les communications relatives à une Campagne dans la Plateforme fournie pour la Campagne, ou de téléverser/transcrire toutes les communications connexes, y compris les ententes écrites et les modifications à une Campagne, le Contenu de campagne, les courriels, les appels téléphoniques et les discussions relatives aux exigences de contenu, au moyen de la Plateforme. Ce processus est requis afin de maintenir un dossier électronique de tous les éléments requis d’une Campagne.
- L’Annonceur convient également de tenir et conserver des dossiers exacts et complets relatifs à une Campagne pendant au moins deux ans suivant l’achèvement de la Campagne. #paid se réserve le droit de demander ces dossiers et les autres documents pertinents, que l’Annonceur convient de fournir à #paid dans les 10 jours suivant l’envoi de la demande par #paid.
- L’Annonceur est responsable de conserver des copies de tout dossier qu’il est légalement tenu de conserver en vertu des lois applicables, y compris les obligations de conservation de dossiers prévues par la législation fiscale applicable. #paid ne fournit pas de service d’archivage. Une fois le Compte de l’Annonceur résilié, #paid peut supprimer tout le Contenu de Membre de l’Annonceur. #paid convient seulement qu’elle ne supprimera pas intentionnellement le Contenu de Membre de l’Annonceur avant la résiliation du Compte de l’Annonceur, pourvu que le Contenu de Membre de l’Annonceur respecte par ailleurs les présentes Conditions de service. #paid exclut expressément toute autre obligation relative à la conservation ou au stockage du Contenu de Membre de l’Annonceur.
- Contenu de tiers. Le site Web de #paid situé à www.hashtagpaid.com contient un répertoire de profils de Créateurs. Les renseignements figurant dans les profils de Créateurs sont fournis par le Créateur et par des sources tierces, telles que certaines plateformes de médias sociaux. #paid ne vérifie pas les renseignements figurant dans les profils de Créateurs et ne déclare ni ne garantit que ces renseignements sont exacts.
- Liens
- La Plateforme peut offrir à l’Annonceur des liens vers d’autres sites sur Internet qui sont détenus et exploités par des tiers et qui ne sont donc pas affiliés à #paid. Veuillez comprendre que ces sites Web liés sont indépendants de #paid et que #paid n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web. Par conséquent, #paid ne peut être tenue responsable et ne donne aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des renseignements contenus sur ces sites Web. Ces sites Web peuvent être régis par des modalités différentes de celles applicables à la Plateforme de #paid, et #paid encourage l’Annonceur à examiner les conditions et politiques de confidentialité de ces tiers avant d’utiliser leurs sites Web.
- Les liens que #paid peut placer sur la Plateforme ne signifient pas que #paid commandite, endosse ces sites ou y est affiliée ou associée, ni qu’elle a été légalement autorisée à utiliser toute marque de commerce, tout nom commercial, toute marque de service, tout dessin, logo, symbole ou autre élément protégé par droit d’auteur affiché sur ces sites ou accessible par leur intermédiaire.
- Généralités
- Définitions et termes portant la majuscule. Tous les termes portant la majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Descriptif de campagne ou l’Entente de programme, selon le cas.
- Droit applicable. Les présentes Conditions de service sont régies par les lois de la province d’Ontario, Canada, et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.
- Avis. Les avis destinés à l’Annonceur peuvent être donnés par courriel ou par courrier ordinaire ou, en cas de modifications aux présentes Conditions de service ou aux Services offerts par l’intermédiaire de la Plateforme, par la publication d’avis ou de liens vers ces avis, ou par la publication d’une version mise à jour des présentes Conditions de service sur la Plateforme elle-même.
- Modifications aux Conditions de service. #paid se réserve le droit, en tout temps et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, la Plateforme et les Services (ou toute partie de ceux-ci), avec ou sans préavis. #paid se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de service en tout temps et de temps à autre. Toute nouvelle fonctionnalité pouvant être ajoutée à la Plateforme ou aux Services de temps à autre sera assujettie aux présentes Conditions de service, sauf indication contraire. L’Annonceur est responsable d’examiner régulièrement les présentes Conditions de service, y compris notamment en vérifiant la date de la « Dernière mise à jour » en haut du présent document. #paid peut également, à son choix, aviser l’Annonceur de ces modifications par courriel ou autrement. Si les Conditions de service modifiées ne sont pas acceptables pour l’Annonceur, le seul recours de l’Annonceur consiste à cesser d’utiliser la Plateforme et les Services. L’accès continu de l’Annonceur à la Plateforme ou aux Services et leur utilisation continue constitueront la Date d’entrée en vigueur des Conditions de service mises à jour.
- Force majeure. Aucune partie ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard découlant d’un événement échappant au contrôle raisonnable de cette partie, notamment un incendie, une inondation, des tempêtes, une insurrection, une guerre, le terrorisme, un tremblement de terre, une panne d’électricité, des troubles civils, une explosion, un embargo ou une grève.
- Conflit. En cas de conflit entre un Descriptif de campagne ou une Entente de programme, selon le cas, et les modalités des présentes Conditions de service, les modalités du Descriptif de campagne ou de l’Entente de programme applicable prévaudront.
- Différends.
- SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, toute controverse, réclamation ou tout différend découlant des présentes Conditions de service, s’y rapportant ou les concernant, y compris leur négociation, validité, existence, violation, résiliation, interprétation ou application, ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie, ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie découlant des présentes Conditions de service ou associés à celles-ci (un « Différend »), sera traité conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.
- Règlement initial des différends. #paid est disponible par courriel pour répondre à toute préoccupation de l’Annonceur concernant l’utilisation de la Plateforme par l’Annonceur. La plupart des préoccupations peuvent être résolues rapidement de cette manière. Si le Contenu de campagne n’est pas publié dans les délais de la Campagne ou est jugé non conforme au Contenu de campagne convenu par l’Annonceur, l’Annonceur peut communiquer avec #paid par courriel à hello@hashtagpaid.com afin de soumettre un différend. #paid se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retourner tous frais payés pour la Campagne ou d’accorder un crédit à l’Annonceur, moins les frais de service et taxes applicables, à l’Annonceur. L’Annonceur et #paid déploieront leurs meilleurs efforts pour régler tout Différend directement par consultation et négociations de bonne foi, ce qui constituera une condition préalable à l’introduction d’une poursuite ou d’un arbitrage par l’une ou l’autre des parties.
- Si l’Annonceur et #paid ne parviennent pas à une solution convenue dans un délai de 30 jours à compter du moment où le règlement informel du différend est entrepris conformément à la rubrique « Règlement initial des différends » ci-dessus, le Différend sera soumis à un arbitre unique et tranché par celui-ci dans le cadre d’un arbitrage définitif et obligatoire administré en vertu des Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada inc. Si l’Annonceur et #paid ne se sont pas entendus sur l’arbitre dans les 14 jours, l’Annonceur et #paid demanderont à l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada inc. de nommer un arbitre unique. Le siège de l’arbitrage sera le même que celui de la loi provinciale ou territoriale régissant les présentes Conditions de service. L’arbitrage sera entendu dans la capitale du siège, sauf entente contraire de l’Annonceur et de #paid. Les coûts et dépenses de l’arbitre seront partagés également entre l’Annonceur et #paid. L’Annonceur et #paid n’auront aucun droit d’appel de toute sentence de l’arbitre, qu’elle soit qualifiée de définitive, provisoire, interlocutoire ou partielle. Tous les Différends soumis à l’arbitrage (y compris la portée des présentes Conditions de service d’arbitrage, le droit relatif à l’exécution des présentes Conditions de service d’arbitrage, tout délai de prescription pertinent, le droit régissant la procédure d’arbitrage, le droit relatif aux recours disponibles, les demandes de compensation et les règles de conflit de lois) seront régis par la loi du siège, et l’Annonceur et #paid consentent irrévocablement par les présentes au lieu dans la capitale du siège et à la compétence des tribunaux compétents situés dans la capitale du siège pour tout litige pouvant être intenté, sous réserve des exigences d’arbitrage prévues aux présentes, relativement aux modalités des présentes Conditions de service et aux opérations et relations qui y sont envisagées. Nonobstant cette disposition, l’Annonceur ou #paid peut prendre les mesures permises ou requises pour faire exécuter une sentence rendue par un arbitre. L’existence de l’arbitrage et tout élément de celui-ci, y compris toute sentence, seront confidentiels. La règle de l’engagement implicite s’appliquera. Aucun document ni autre élément de preuve ou renseignement préparé pour l’arbitrage ou produit par ou pour le compte de l’Annonceur ou de #paid ne sera divulgué à une personne qui n’est pas partie à l’arbitrage. L’Annonceur convient qu’il ne contestera pas le lieu, et l’Annonceur renonce à tout droit qu’il pourrait avoir d’introduire, de transférer ou de modifier le lieu de tout litige découlant des présentes Conditions de service ou s’y rapportant.
- Renonciation aux recours collectifs. SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, l’Annonceur et #paid conviennent en outre que toute poursuite ou tout arbitrage sera mené uniquement à titre individuel et non à titre de recours collectif ou d’autre action représentative, et l’Annonceur et #paid renoncent expressément au droit d’intenter un recours collectif ou de demander une réparation sur une base collective. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur une base collective, la disposition d’arbitrage énoncée ci-dessus sera réputée nulle et non avenue dans son intégralité et l’Annonceur et #paid seront réputés ne pas avoir convenu d’arbitrer les différends.
- Exception — Réclamations devant la cour des petites créances. Nonobstant la décision de l’Annonceur et de #paid de régler tous les différends par arbitrage, l’Annonceur ou #paid peut également demander une réparation devant une cour des petites créances pour les différends ou réclamations relevant de la compétence de cette cour.
- Langue. L’Annonceur et #paid ont expressément demandé que les présentes Conditions de service soient rédigées en anglais. Les parties aux présentes, soit l’Annonceur et #paid, ont expressément demandé que les présentes Conditions de service soient rédigées en anglais.
- Résidents de la Californie. Conformément à l’article 1789.3 du California Civil Code, les résidents de la Californie ont également droit à l’avis particulier suivant concernant les droits des consommateurs :
Le nom et l’adresse du fournisseur de la Plateforme sont les suivants :
Hashtag Paid Inc.
1 University Avenue, 3e étage
Toronto (Ontario), Canada, M5J 2P1- Les plaintes concernant la Plateforme ou les demandes de renseignements additionnels concernant l’utilisation de la Plateforme peuvent être envoyées à l’adresse ci-dessus ou à hello@hashtagpaid.com.
- La Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs peut être jointe par écrit au 1625 North Market Boulevard, Suite N112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1245 ou au (800) 952-5210. Les personnes malentendantes peuvent appeler TDD (800)-326-2297 ou TDD (916)-928-1227 ; voir www.dca.ca.gov pour obtenir des renseignements additionnels.
- Sous-traitance. #paid peut retenir des tiers pour fournir la Plateforme et les Services.
- Relation avec #paid. Aucune relation de mandataire, de fiduciaire, de société de personnes, de coentreprise, d’employé/employeur ou de franchiseur-franchisé n’est prévue ni créée par l’utilisation par l’Annonceur de la Plateforme ou des Services de #paid.
- Survie. Les dispositions des présentes Conditions de service qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leur durée demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration des présentes Conditions de service, y compris notamment les dispositions suivantes : article 8 (Conformité aux lois applicables, y compris les lois en matière de marketing), article 9 (Octroi de droits et propriété), article 11 (Confidentialité des renseignements), article 14 (Limitation de responsabilité), article 17 (Frais et paiement), article 18 (Communications et dossiers), article 21(b) (Droit applicable), article 21(c) (Avis), article 21(k) (Relation avec #paid), article 21(g)(iv) (Renonciation aux recours collectifs) et article 21(l) (Survie).
- Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions de service et une Entente de programme signée, le cas échéant, constituent l’intégralité de l’entente entre l’Annonceur et #paid et ne peuvent être écartées par des modalités contenues dans tout document reçu ultérieurement, sauf si les modalités additionnelles sont acceptées par écrit par l’Annonceur et #paid.
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